Annexe IX, chapitre 5. DISPOSITIONS S'APPLIQUANT À TOUS LES TYPES DE SERVICES FINANCIERS

Chapitre 5 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT À TOUS LES TYPES DE SERVICES FINANCIERS 1. 32002 L 0065: directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16), telle que modifiée par: – 32005 L 0029: directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22), – 32007 L 0064: directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1), – 32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). 2. 32002 L 0087: directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1), telle que modifiée par: – 32005 L 0001: directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9), – 32008 L 0025: directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40). – 32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), – 32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), – 32011 L 0089: directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113). 3. 32014 R 0342: règlement délégué (UE) nº 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1). 4. 32015 R 2303: règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (JO L 326 du 11.12.2015, p. 34). 5. 32022 R 2454: règlement d'exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l'application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (JO L 324 du 19.12.2022, p. 55). 6. 32009 R 1060: règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), – 32011 R 0513: règlement (UE) nº 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 (JO L 145 du 31.5.2011, p. 30), – 32013 R 0462: règlement (UE) nº 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1), – 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). 7. 32019 D 1283: décision d'exécution (UE) 2019/1283 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 40). 8. 32019 D 1279: décision d'exécution (UE) 2019/1279 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 26). 9. 32019 D 1280: décision d'exécution (UE) 2019/1280 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 30). 10. 32019 D 1284: décision d'exécution (UE) 2019/1284 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 43). 11. 32012 R 0272: règlement délégué (UE) nº 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012, p. 6). 12. 32012 R 0447: règlement délégué (UE) nº 447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l'évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit (JO L 140 du 30.5.2012, p. 14). 13. 32012 R 0449: règlement délégué (UE) nº 449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (JO L 140 du 30.5.2012, p. 32). 14. 32012 R 0946: règlement délégué (UE) nº 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23). 15. 32015 R 0001: règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 1). 16. 32015 R 0002: règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 24). 17. 32015 R 0003: règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés (JO L 2 du 6.1.2015, p. 57). 18. 32010 R 1092: règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1). 19. 32010 R 1093: règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12), tel que modifié par: – 32013 R 1022: règlement (UE) nº 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5), – 32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190), – 32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), – 32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35), – 32018 R 1717: règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 291 du 16.11.2018, p. 1). 20. 32010 R 1094: règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48), tel que modifié par: – 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). 21. 32010 R 1095: règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84), tel que modifié par: – 32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), – 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). 22. 32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), tel que modifié par: – 32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). 23. 32015 R 0751: règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1). 24. 32018 R 0072: règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (JO L 13 du 18.1.2018, p. 1). 25. 32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 2089: règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17), – 32021 R 0168: règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 6). 26. 32016 R 1368: règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1147: règlement d'exécution (UE) 2017/1147 de la Commission du 28 juin 2017 (JO L 166 du 29.6.2017, p. 32), – 32017 R 2446: règlement d'exécution (UE) 2017/2446 de la Commission du 19 décembre 2017 (JO L 346 du 28.12.2017, p. 1), – 32018 R 1557: règlement d'exécution (UE) 2018/1557 de la Commission du 17 octobre 2018 (JO L 261 du 18.10.2018, p. 10), – 32019 R 0482: règlement d'exécution (UE) 2019/482 de la Commission du 22 mars 2019 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 26), – 32021 R 1122: règlement d'exécution (UE) 2021/1122 de la Commission du 8 juillet 2021 (JO L 243 du 9.7.2021, p. 39). 27. 32018 R 0064: règlement délégué (UE) 2018/64 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point

c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres (JO L 12 du 17.1.2018, p. 5). 28. 32018 R 0065: règlement délégué (UE) 2018/65 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains éléments techniques des définitions de son article 3, paragraphe 1 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 9). 29. 32018 R 0066: règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser les modalités d'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement (JO L 12 du 17.1.2018, p. 11). 30. 32018 R 0067: règlement délégué (UE) 2018/67 de la Commission du 3 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des conditions permettant de déterminer l'incidence de la cessation ou de la modification d'indices de référence existants (JO L 12 du 17.1.2018, p. 14). 31. 32018 R 1105: règlement d'exécution (UE) 2018/1105 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d'informations par les autorités compétentes à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 9.8.2018, p. 1). 32. 32018 R 1106: règlement d'exécution (UE) 2018/1106 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 9.8.2018, p. 9). 33. 32018 R 1637: règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (JO L 274 du 5.11.2018, p. 1). 34. 32018 R 1638: règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (JO L 274 du 5.11.2018, p. 6). 35. 32018 R 1639: règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (JO L 274 du 5.11.2018, p. 11). 36. 32018 R 1640: règlement délégué (UE) 2018/1640 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés (JO L 274 du 5.11.2018, p. 16). 37. 32018 R 1641: règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes (JO L 274 du 5.11.2018, p. 21). 38. 32018 R 1642: règlement délégué (UE) 2018/1642 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient respecter certaines exigences (JO L 274 du 5.11.2018, p. 25). 39. 32018 R 1643: règlement délégué (UE) 2018/1643 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d'indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires (JO L 274 du 5.11.2018, p. 29). 40. 32018 R 1644: règlement délégué (UE) 2018/1644 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (JO L 274 du 5.11.2018, p. 33). 41. 32018 R 1645: règlement délégué (UE) 2018/1645 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l'autorité compétente de l'État membre de référence et pour la présentation d'informations dans la notification adressée à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (JO L 274 du 5.11.2018, p. 36). 42. 32018 R 1646: règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement (JO L 274 du 5.11.2018, p. 43). 43. 32019 D 1274: décision d'exécution (UE) 2019/1274 de la Commission du 29 juillet 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Australie conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201 du 30.7.2019, p. 9). 44. 32019 D 1275: décision d'exécution (UE) 2019/1275 de la Commission du 29 juillet 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence à Singapour conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201 du 30.7.2019, p. 13). 45. 32020 R 1816: règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'explication, dans la déclaration d'indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (JO L 406 du 3.12.2020, p. 1). 46. 32020 R 1817: règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l'explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l'indice de référence (JO L 406 du 3.12.2020, p. 12). 47. 32020 R 1818: règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence "transition climatique" de l'Union et les indices de référence "accord de Paris" de l'Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17). 48. 32021 R 1847: règlement d'exécution (UE) 2021/1847 de la Commission du 14 octobre 2021 concernant la désignation d'un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (JO L 374 du 22.10.2021, p. 1). 49. 32021 R 1848: règlement d'exécution (UE) 2021/1848 de la Commission du 21 octobre 2021 désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l'euro (JO L 374 du 22.10.2021, p. 6). 50. 32017 R 1131: règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8), tel que modifié par: – 32018 R 0990: règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission du 10 avril 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 1). 51. 32018 R 0708: règlement d'exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 15.5.2018, p. 5). 52. 32018 R 0990: règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d'accords de prise en pension et les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit (JO L 177 du 13.7.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1383: règlement délégué (UE) 2021/1383 de la Commission du 15 juin 2021 (JO L 298 du 23.8.2021, p. 1). 53. 32019 R 2088: règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 0852: règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). 54. 32020 R 0852: règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). 55. 32021 R 2139: règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d'examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 1214: règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 (JO L 188 du 15.7.2022, p. 1). 56. 32021 R 2178: règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d'information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9), tel que modifié par: – 32022 R 1214: règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 (JO L 188 du 15.7.2022, p. 1).

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 31974 X 0165: recommandation 74/165/CEE de la Commission, du 6 février 1974, aux États membres relative à l'application de la directive du Conseil du 24 avril 1972 (JO L 87 du 30.3.1974, p. 12). 2. 31981 X 0076: recommandation 81/76/CEE de la Commission, du 8 janvier 1981, relative à l'accélération du règlement des sinistres dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 57 du 4.3.1981, p. 27). 3. 31985 X 0612: recommandation 85/612/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 relative à l'article 25 paragraphe 1 second alinéa de la directive 85/611/CEE (JO L 375 du 31.12.1985, p. 19). 4. 31987 X 0062: recommandation 87/62/CEE de la Commission du 22 décembre 1986 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 33 du 4.2.1987, p. 10). 5. 31987 X 0063: recommandation 87/63/CEE de la Commission, du 22 décembre 1986, relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (JO L 33 du 4.2.1987, p. 16). 6. 31990 X 0109: recommandation 90/109/CEE de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières (JO L 67 du 15.3.1990, p. 39). 7. 31992 X 0048: recommandation 92/48/CEE de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermédiaires d'assurances (JO L 19 du 28.1.1992, p. 32). 8. 31997 X 0489: recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52). 9. 32000 X 0408: recommandation 2000/408/CE de la Commission du 23 juin 2000 concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 154 du 27.6.2000, p. 36). 10. 32004 H 0383: recommandation 2004/383/CE de la Commission, du 27 avril 2004, concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 144 du 30.4.2004, p. 33). 11. 32004 H 0384: recommandation 2004/384/CE de la Commission, du 27 avril 2004, concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil (JO L 144 du 30.4.2004, p. 42). 12. 32007 H 0657: recommandation 2007/657/CE de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 267 du 12.10.2007, p. 16). 13. 32009 H 0384: recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22).