Annexe IV, chapitre 5. ÉNERGIES RENOUVELABLES

Chapitre 5 ÉNERGIES RENOUVELABLES Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 prend fin le 31 décembre 2026. 1. 32018 L 2001: directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82), telle que modifiée par: – 32022 R 0759: règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 (JO L 139 du 18.5.2022, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 sont adaptées comme suit:

a) l'article 3, paragraphe 1, ne s'applique pas;

b) à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. L'Andorre fixe, au plus tard le 31 décembre 2026, dans le cadre de son plan en matière d'énergie et de changement climatique, un objectif spécifique national indicatif concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute d'énergie en 2030, conformément aux articles 3 et 4 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) 2018/1999. Par dérogation au paragraphe 4, à partir du 1er janvier 2027, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Andorre n'est pas inférieure à cette part en 2020. Si l'Andorre ne maintient pas sa part de référence telle qu'elle est mesurée sur une période d'un an, elle prend, dans un délai d'un an, des mesures supplémentaires suffisantes pour combler l'écart dans un délai d'un an.";

c) l'article 25 est remplacé par le texte suivant: "Article 25 Objectif spécifique national indicatif concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables L'Andorre fixe, au plus tard le 31 décembre 2026, dans le cadre de son plan en matière d'énergie et de changement climatique visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999, un objectif spécifique national indicatif concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports en 2030.";

d) à l'article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. L'Andorre prend des mesures pour garantir progressivement la disponibilité de carburants provenant de sources renouvelables destinés aux transports, y compris en ce qui concerne des points de recharge électrique à haute puissance ouverts au public et d'autres infrastructures de ravitaillement, comme prévu dans son cadre d'action national conformément à la directive 2014/94/UE.";

e) à l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Lorsque les biocarburants, les bioliquides, et les combustibles issus de la biomasse ou d'autres carburants pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé à l'article 27, paragraphe 1, point b), doivent être pris en considération aux fins visées aux articles 23 et 25, ainsi qu'à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a),

b) et c), l'Andorre fait obligation aux fournisseurs de carburants d'obtenir de leurs vendeurs un certificat de conformité aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à ces carburants délivré par un système volontaire ou national.";

f) l'article 30, paragraphes 2, 3, 6, 9 et 10, ne s'applique pas. 2. 32019 R 0807: règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols (JO L 133 du 21.5.2019, p. 1). 3. 32022 D 0599: décision d'exécution (UE) 2022/599 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Biomass Biofuels Sustainability" (2BSvs) pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 173). 4. 32022 D 0600: décision d'exécution (UE) 2022/600 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Bonsucro EU" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 176). 5. 32022 D 0601: décision d'exécution (UE) 2022/601 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Better Biomass" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 179). 6. 32022 D 0602: décision d'exécution (UE) 2022/602 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "International Sustainability & Carbon Certification — ISCC EU" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 182). 7. 32022 D 0604: décision d'exécution (UE) 2022/604 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 188). 8. 32022 D 0605: décision d'exécution (UE) 2022/605 de la Commission portant reconnaissance du système volontaire "REDcert-EU" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 191). 9. 32022 D 0606: décision d'exécution (UE) 2022/606 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Round Table on Responsible Soy with EU RED Requirements (RTRS EU RED)" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 194). 10. 32022 D 0607: décision d'exécution (UE) 2022/607 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Roundtable on Sustainable Biomaterials (RSB) EU RED" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 197). 11. 32022 D 0608: décision d'exécution (UE) 2022/608 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Scottish Quality Crops Farm Assurance Scheme (SQC)" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 200). 12. 32022 D 0609: décision d'exécution (UE) 2022/609 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "SURE" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 203). 13. 32022 D 0610: décision d'exécution (UE) 2022/610 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Trade Assurance Scheme for Combinable Crops (TASCC)" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 206). 14. 32022 D 0611: décision d'exécution (UE) 2022/611 de la Commission du 8 avril 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Universal Feed Assurance Scheme (UFAS)" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 114 du 12.4.2022, p. 209). 15. 32022 R 0996: règlement d'exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols (JO L 168 du 27.6.2022, p. 1). 16. 32022 D 1655: décision d'exécution (UE) 2022/1655 de la Commission du 26 septembre 2022 portant reconnaissance du rapport présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre qui résultent de la culture du soja en Argentine en vertu de l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 249 du 27.9.2022, p. 47). 17. 32022 D 1656: décision d'exécution (UE) 2022/1656 de la Commission du 26 septembre 2022 portant reconnaissance du "Austrian agricultural certification scheme (AACS)" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé (JO L 249 du 27.9.2022, p. 50). 18. 32022 D 1657: décision d'exécution (UE) 2022/1657 de la Commission du 26 septembre 2022 portant reconnaissance du système volontaire "Sustainable biomass program" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé (JO L 249 du 27.9.2022, p. 53). 19. 32022 R 2448: règlement d'exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l'établissement d'orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 14.12.2022, p. 4). 20. 32022 D 2461: décision d'exécution (UE) 2022/2461 de la Commission du 14 décembre 2022 portant reconnaissance du système volontaire "KZR INiG" pour l'établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2022/603 de la Commission (JO L 321 du 15.12.2022, p. 38).