Annexe IV, chapitre 6. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE - GÉNÉRALITÉS

Chapitre 6 EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE - GÉNÉRALITÉS Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 prend fin le 31 décembre 2026. 1. 32012 L 0027: directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1), telle que modifiée par: – 32013 L 0012: directive 2013/12/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 141 du 28.5.2013, p. 28), – 32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75), – 32018 R 1999: règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1), – 32018 L 2002: directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210), – 32019 D 0504: décision (UE) 2019/504 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 (JO L 85I du 27.3.2019, p. 66), – 32019 R 0826: règlement délégué (UE) 2019/826 de la Commission du 4 mars 2019 (JO L 137 du 23.5.2019, p. 3), – 32019 L 0944: directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2012/27/UE sont adaptées comme suit:

a) l'article 1er, paragraphe 1, ne s'applique pas;

b) l'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 Objectif spécifique national indicatif en matière d'efficacité énergétique L'Andorre fixe, au plus tard le 31 décembre 2026, dans le cadre de son plan en matière d'énergie et de changement climatique, un objectif spécifique national indicatif en matière d'efficacité énergétique pour 2030, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999.";

c) à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. L'Andorre fixe, au plus tard le 31 décembre 2026, dans le cadre de son plan en matière d'énergie et de changement climatique, un objectif spécifique national indicatif concernant la part de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à son gouvernement central et occupés par celui-ci qui doit être rénovée chaque année jusqu'en 2030, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999. L'objectif spécifique national indicatif est aussi proche que possible du taux fixé à l'article 5, paragraphe 1.";

d) l'article 5, paragraphe 3, ne s'applique pas;

e) à l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. L'Andorre veille à ce que les entreprises qui ne sont pas des PME fassent l'objet d'un audit énergétique effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés et/ou agréés ou mis en œuvre et supervisé par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en application de la présente directive en Andorre, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.";

f) à l'annexe III, le point

c) ne s'applique pas. 2. 32008 D 0952: décision 2008/952/CE de la Commission du 19 novembre 2008 établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l'application de l'annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 17.12.2008, p. 55). 3. 32013 D 0242: décision d'exécution 2013/242/UE de la Commission du 22 mai 2013 établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 28.5.2013, p. 48). 4. 32015 R 2402: règlement délégué (UE) 2015/2402 de la Commission du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission (JO L 333 du 19.12.2015, p. 54).