Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe IV. Énergie · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe IV, chapitre 3. GAZ

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

Chapitre 3 GAZ 1. 32009 L 0073: directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94), telle que modifiée par: – 32018 R 1999: règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1), – 32019 L 0692: directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (JO L 117 du 3.5.2019, p. 1), – 32022 R 0869: règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 45).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/73/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la construction et la mise en service d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel sur son territoire. 2. 32009 R 0715: règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36), tel que modifié par: – 32010 D 0685: décision 2010/685/UE de la Commission du 10 novembre 2010 (JO L 293 du 11.11.2010, p. 67), – 32012 D 0490: décision 2012/490/UE de la Commission du 24 août 2012 (JO L 231 du 28.8.2012, p. 16), – 32013 R 0347: règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39), – 32015 D 0715: décision (UE) 2015/715 de la Commission du 30 avril 2015 (JO L 114 du 5.5.2015, p. 9), – 32018 R 1999: règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1), – 32022 R 0869: règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 45), – 32022 R 1032: règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 715/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la construction et la mise en service d'un réseau de transport de gaz naturel sur son territoire. 3. 32017 R 1938: règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 0517: règlement délégué (UE) 2022/517 de la Commission du 18 novembre 2021 (JO L 104 du 1.4.2022, p. 53), – 32022 R 1032: règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2017/1938 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la construction et la mise en service d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel sur son territoire. 4. 32014 R 0312: règlement (UE) nº 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz (JO L 91 du 27.3.2014, p. 15).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 312/2014 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la construction et la mise en service d'un réseau de transport de gaz naturel sur son territoire. 5. 32015 R 0703: règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données (JO L 113 du 1.5.2015, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2015/703 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la construction et la mise en service d'un réseau de transport de gaz naturel sur son territoire. 6. 32015 D 0715: décision (UE) 2015/715 de la Commission du 30 avril 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 114 du 5.5.2015, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision (UE) 2015/715 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la construction et la mise en service d'un réseau de transport de gaz naturel sur son territoire. 7. 32017 R 0459: règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) nº 984/2013 (JO L 72 du 17.3.2017, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2017/459 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la construction et la mise en service d'un réseau de transport de gaz naturel sur son territoire. 8. 32017 R 0460: règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO L 72 du 17.3.2017, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2017/460 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe IV, chapitre 3 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe IV. Énergie, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

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