Annexe IV, chapitre 2. PÉTROLE

Chapitre 2 PÉTROLE 1. 31995 R 2964: règlement (CE) nº 2964/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (JO L 310 du 22.12.1995, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 2964/95 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'importe pas de pétrole brut. 2. 31999 D 0280: décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (JO L 110 du 28.4.1999, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 1999/280/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'importe pas de pétrole brut. 3. 31999 D 0566: décision 1999/566/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (JO L 216 du 14.8.1999, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 1999/566/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'importe pas de pétrole brut. 4. 32009 L 0119: directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 265 du 9.10.2009, p. 9), telle que modifiée par: – 32018 L 1581: directive d'exécution (UE) 2018/1581 de la Commission du 19 octobre 2018 (JO L 263 du 22.10.2018, p. 57), – 32018 R 1999: règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/119/CE sont adaptées comme suit:

a) L'Andorre veille de manière effective à respecter l'obligation énoncée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/119/CE au moyen d'accords bilatéraux avec les États membres de l'UE voisins, laquelle vise à assurer le maintien à son profit, sur le territoire des parties associées et de façon permanente, d'un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d'importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne.;

b) les articles 5 à 15 et les articles 17, 18, 20 et 21 de la directive 2009/119/CE ne s'appliquent pas;

c) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.".