Annexe I, partie I, chapitre 2. CONTRÔLES OFFICIELS

Chapitre 2 CONTRÔLES OFFICIELS 1. 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0478: règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 4), – 32019 R 0627: règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51), – 32021 R 1756: règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil (JO L 357 du 8.10.2021, p. 27).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2017/625 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique en ce qui concerne l'article 22 du règlement (UE) 2017/625 et les dispositions correspondantes du règlement (UE) 2017/625 relatives à la santé des végétaux.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. 32018 R 0631: règlement délégué (UE) 2018/631 de la Commission du 7 février 2018 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement de laboratoires de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux (JO L 105 du 25.4.2018, p. 1). 3. 32019 R 0624: règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1422: règlement délégué (UE) 2021/1422 de la Commission du 26 avril 2021 (JO L 307 du 1.9.2021, p. 1), – 32022 R 2258: règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 (JO L 299 du 18.11.2022, p. 5). 4. 32019 R 0627: règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51), tel que modifié par: – 32020 R 2108: règlement d'exécution (UE) 2020/2108 de la Commission du 16 décembre 2020 (JO L 427 du 17.12.2020, p. 1), – 32021 R 1709: règlement d'exécution (UE) 2021/1709 de la Commission du 23 septembre 2021 (JO L 339 du 24.9.2021, p. 84), – 32022 R 2503: règlement d'exécution (UE) 2022/2503 de la Commission du 19 décembre 2022 (JO L 325 du 20.12.2022, p. 58). 5. 32019 R 0723: règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1). 6. 32019 R 1012: règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (JO L 165 du 21.6.2019, p. 4).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2019/1012, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 7. 32019 R 1013: règlement d'exécution (UE) 2019/1013 de la Commission du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l'arrivée des envois de certaines catégories d'animaux et de biens entrant dans l'Union (JO L 165 du 21.6.2019, p. 8).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2019/1013, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 8. 32019 R 1014: règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (JO L 165 du 21.6.2019, p. 10).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2019/1014, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 9. 32019 R 1081: règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers (JO L 171 du 26.6.2019, p. 1).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2019/1081, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 10. 32019 R 1602: règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission du 23 avril 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le document sanitaire commun d'entrée accompagnant les envois d'animaux et de biens jusqu'à leur destination (JO L 250 du 30.9.2019, p. 6).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) n° 2019/1602, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 11. 32019 R 1666: règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de surveillance du transport et de l'arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination dans l'Union (JO L 255 du 4.10.2019, p. 1).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2019/1666, oir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 12. 32019 R 1715: règlement d'exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l'information sur les contrôles officiels et de ses composantes (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37), tel que modifié par: – 32021 R 0547: règlement d'exécution (UE) 2021/547 de la Commission du 29 mars 2021 (JO L 109 du 30.3.2021, p. 60). 13. 32019 R 1793: règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission (JO L 277 du 29.10.2019, p. 89), tel que modifié par: – 32020 R 0625: règlement d'exécution (UE) 2020/625 de la Commission du 6 mai 2020 (JO L 144 du 7.5.2020, p. 13), – 32021 R 0608: règlement d'exécution (UE) 2021/608 de la Commission du 14 avril 2021 (JO L 129 du 15.4.2021, p. 119), – 32021 R 1900: règlement d'exécution (UE) 2021/1900 de la Commission du 27 octobre 2021 (JO L 387 du 3.11.2021, p. 78), – 32021 R 2246: règlement d'exécution (UE) 2021/2246 de la Commission du 15 décembre 2021 (JO L 453 du 17.12.2021, p. 5), – 32022 R 0913: règlement d'exécution (UE) 2022/913 de la Commission du 30 mai 2022 (JO L 158 du 13.6.2022, p. 1).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2019/1793, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 14. 32019 R 1873: règlement d'exécution (UE) 2019/1873 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux procédures permettant aux autorités compétentes de coordonner la réalisation des contrôles officiels renforcés des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous- produits animaux et des produits composés aux postes de contrôle frontaliers (JO L 289 du 8.11.2019, p. 50).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2019/1873, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 15. 32019 R 2074: règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 23 septembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l'Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d'entrée par un pays tiers (JO L 316 du 6.12.2019, p. 6). 16. 32019 R 2090: règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission du 19 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l'Union applicables à l'utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, ou aux règles de l'Union applicables à l'utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (JO L 317 du 9.12.2019, p. 28). 17. 32019 R 2122: règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 45), tel que modifié par: – 32021 R 2089: règlement délégué (UE) 2021/2089 de la Commission du 21 septembre 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 149), – 32022 R 0887: règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission du 28 mars 2022 (JO L 154 du 7.6.2022, p. 23).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2019/2122, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 18. 32019 R 2123: règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d'identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2019/2123, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 19. 32019 R 2124: règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d'animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l'objet d'une poursuite du transport par l'Union, et modifiant les règlements (CE) n° 798/2008, (CE) n° 1251/2008, (CE) n° 119/2009, (UE) n° 206/2010, (UE) n° 605/2010, (UE) n° 142/2011 et (UE) n° 28/2012 de la Commission, le règlement d'exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 73), tel que modifié par: – 32020 R 2190: règlement délégué (UE) 2020/2190 de la Commission du 29 octobre 2020 (JO L 434 du 23.12.2020, p. 3).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2019/2124, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 20. 32019 R 2125: règlement délégué (UE) 2019/2125 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les matériaux d'emballage en bois, à la notification de certains envois et aux mesures à prendre en cas de manquement (JO L 321 du 12.12.2019, p. 99).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/2125 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 21. 32019 R 2126: règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d'animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 104).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2019/2126, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 22. 32019 R 2127: règlement délégué (UE) 2019/2127 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions des directives 91/496/CEE, 97/78/CE et 2000/29/CE du Conseil (JO L 321 du 12.12.2019, p. 111). 23. 32019 R 2128: règlement d'exécution (UE) 2019/2128 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant le modèle de certificat officiel et les règles applicables à la délivrance de certificats officiels pour les biens qui sont livrés à des navires quittant l'Union et destinés à servir d'avitaillement ou à être consommés par l'équipage et les passagers, ou à une base militaire de l'OTAN ou des États-Unis (JO L 321 du 12.12.2019, p. 114). 24. 32019 R 2129: règlement d'exécution (UE) 2019/2129 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant des règles pour l'application uniforme des taux de fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques sur certains envois d'animaux et de biens entrant dans l'Union (JO L 321 du 12.12.2019, p. 122), tel que modifié par: – 32021 R 2141: règlement d'exécution (UE) 2021/2141 de la Commission du 3 décembre 2021 (JO L 433 du 6.12.2021, p. 5).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2019/2129, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 25. 32019 R 2130: règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 128).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2019/2130, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 26. 32020 R 1158: règlement d'exécution (UE) 2020/1158 de la Commission du 5 août 2020 relatif aux conditions d'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 257 du 6.8.2020, p. 1).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2020/1158, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 27. 32020 D 1550: décision d'exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l'application de la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9). 28. 32020 R 1641: règlement d'exécution (UE) 2020/1641 de la Commission du 5 novembre 2020 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d'Amérique (JO L 370 du 6.11.2020, p. 4), tel que modifié par: – 32022 R 0158: règlement d'exécution (UE) 2022/158 de la Commission du 4 février 2022 (JO L 26 du 7.2.2022, p. 1).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2020/1641, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 29. 32020 R 2235: règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements au sein de l'Union d'envois de certaines catégories d'animaux et de biens, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n° 599/2004, les règlements d'exécution (UE) n° 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 0617: règlement d'exécution (UE) 2021/617 de la Commission du 14 avril 2021 (JO L 131 du 16.4.2021, p. 41), – 32021 R 0619: règlement d'exécution (UE) 2021/619 de la Commission du 15 avril 2021 (JO L 131 du 16.4.2021, p. 72), – 32021 R 1329: règlement d'exécution (UE) 2021/1329 de la Commission du 10 août 2021 (JO L 288 du 11.8.2021, p. 48), – 32021 R 1469: règlement d'exécution (UE) 2021/1469 de la Commission du 10 septembre 2021 (JO L 321 du 13.9.2021, p. 21), – 32021 R 1471: règlement d'exécution (UE) 2021/1471 de la Commission du 18 août 2021 (JO L 326 du 15.9.2021, p. 1), – 32022 R 0036: règlement d'exécution (UE) 2022/36 de la Commission du 11 janvier 2022 (JO L 8 du 13.1.2022, p. 36), – 32022 R 0854: règlement d'exécution (UE) 2022/854 de la Commission du 31 mai 2022 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 69), – 32022 R 1219: règlement d'exécution (UE) 2022/1219 de la Commission du 14 juillet 2022 (JO L 188 du 15.7.2022, p. 75). 30. 32021 R 0403: règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les États membres d'envois de certaines catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 0619: règlement d'exécution (UE) 2021/619 de la Commission du 15 avril 2021 (JO L 131 du 16.4.2021, p. 72), – 32021 R 1329: règlement d'exécution (UE) 2021/1329 de la Commission du 10 août 2021 (JO L 288 du 11.8.2021, p. 48), – 32022 R 0037: règlement d'exécution (UE) 2022/37 de la Commission du 12 janvier 2022 (JO L 8 du 13.1.2022, p. 92), – 32022 R 0055: règlement d'exécution (UE) 2022/55 de la Commission du 9 novembre 2021 (JO L 10 du 17.1.2022, p. 4), – 32022 R 0250: règlement d'exécution (UE) 2022/250 de la Commission du 21 février 2022 (JO L 41 du 22.2.2022, p. 19). 31. 32021 R 0405: règlement d'exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118), tel que modifié par: – 32021 R 0606: règlement d'exécution (UE) 2021/606 de la Commission du 14 avril 2021 (JO L 129 du 15.4.2021, p. 65), – 32021 R 1327: règlement d'exécution (UE) 2021/1327 de la Commission du 10 août 2021 (JO L 288 du 11.8.2021, p. 28), – 32022 R 0034: règlement d'exécution (UE) 2022/34 de la Commission du 22 décembre 2021 (JO L 8 du 13.1.2022, p. 1), – 32022 R 0363: règlement d'exécution (UE) 2022/363 de la Commission du 24 janvier 2022 (JO L 69 du 4.3.2022, p. 40), – 32022 R 1389: règlement d'exécution (UE) 2022/1389 de la Commission du 2 août 2022 (JO L 210 du 11.8.2022, p. 1), – 32022 R 2293: règlement d'exécution (UE) 2022/2293 de la Commission du 18 novembre 2022 (JO L 304 du 24.11.2022, p. 31). 32. 32021 R 0630: règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17), tel que modifié par: – 32022 R 0887: règlement délégué (UE) 2022/887 de la Commission du 28 mars 2022 (JO L 154 du 7.6.2022, p. 23).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2021/630, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 33. 32021 R 0632: règlement d'exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 13 avril 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2019/2007 de la Commission et la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 24), tel que modifié par: – 32022 R 1322: règlement d'exécution (UE) 2022/1322 de la Commission du 25 juillet 2022 (JO L 200 du 29.7.2022, p. 25).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2021/632, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 34. 32021 R 1353: règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu'ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles (JO L 291 du 13.8.2021, p. 20). 35. 32021 R 1355: règlement d'exécution (UE) 2021/1355 de la Commission du 12 août 2021 concernant les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides à établir par les États membres (JO L 291 du 13.8.2021, p. 120).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2021/1355 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 36. 32021 R 1533: règlement d'exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/6 (JO L 330 du 20.9.2021, p. 72).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2021/1533, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 37. 32022 R 0931: règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 162 du 17.6.2022, p. 7). 38. 32022 R 0932: règlement d'exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration (JO L 162 du 17.6.2022, p. 13). 39. 32022 D 0575: décision d'exécution (UE) 2022/575 de la Commission du 6 avril 2022 concernant des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction dans l'Union de la fièvre aphteuse par des lots de foin et de paille en provenance de certains pays tiers ou territoires et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2020/2208 (JO L 109 du 8.4.2022, p. 69). 40. 32022 R 0671: règlement délégué (UE) 2022/671 de la Commission du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d'origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l'autorité compétente en cas de non-respect des règles d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l'Union, et abrogeant le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission (JO L 122 du 25.4.2022, p. 17). 41. 32022 R 1428: règlement d'exécution (UE) 2022/1428 de la Commission du 24 août 2022 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en substances perfluoroalkylées dans certaines denrées alimentaires (JO L 221 du 26.8.2022, p. 66). 42. 32022 R 1644: règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l'utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus (JO L 248 du 26.9.2022, p. 3). 43. 32022 R 1646: règlement d'exécution (UE) 2022/1646 de la Commission du 23 septembre 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne l'utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, ainsi qu'au contenu spécifique des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques de leur élaboration (JO L 248 du 26.9.2022, p. 32). 44. 32022 R 2292: règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois d'animaux producteurs d'aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (JO L 304 du 24.11.2022, p. 1).

Aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2022/2292, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre. 45. 32023 R 0174: règlement d'exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 25 du 27.1.2023, p. 36).

Aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2023/174, voir la deuxième partie, chapitre 6, article 28, du protocole relatif à l'Andorre.