Article 9. Frais

Article 9. Frais

Sauf accord contraire des autorités compétentes des parties, les frais ordinaires découlant de l'assistance fournie sont à la charge de la partie requise, et les dépenses extraordinaires découlant de l'assistance fournie (y compris les dépenses découlant des services fournis par des conseillers externes dans le cadre d'un contentieux ou à d'autres fins) sont supportées par la partie requérante. Les autorités compétentes se consultent ponctuellement au sujet du présent article, et notamment l'autorité compétente de la partie requise consulte au préalable l'autorité compétente de la partie requérante lorsqu'elle prévoit que les frais découlant d'une demande déterminée seront importants. Les « frais extraordinaires » ne comprennent pas les dépenses générales et administratives de la partie requise découlant de l'examen de la demande d'informations soumise par la partie requérante et de la réponse à celle-ci.