Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10. Mesures législatives d'application

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10. Mesures législatives d'application

Les parties contractantes adoptent la législation nécessaire pour se conformer, et donner effet aux dispositions de l'Accord.

En vigueur depuis le 08/06/2017 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-22/tiea-italia/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.