Article 9

Article 9.

Procédure écrite En dehors des réunions, le Comité de coopération peut prendre des décisions ou adopter des recommandations par correspondance (procédure écrite). Le chef de la délégation qui propose l'utilisation de la procédure écrite soumet le projet d'accord par lettre au chef de la délégation de l'autre partie contractante. Celle-ci répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet d'accord, si elle propose des modifications du projet ou si elle demande un délai de réflexion supplémentaire pour examiner le projet. La décision ou la recommandation est adoptée le jour où le chef de la délégation d'une partie contractante reçoit la lettre du chef de la délégation de l'autre partie contractante qui confirme l'accord. Après l'adoption de l'accord, la présidence finalise la décision ou la recommandation conformément à l'article 8.