Article 7

Article 7.

Procès-verbaux Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées pour chaque point de l'ordre du jour. Le projet de procès-verbal est soumis au Comité pour approbation. Une fois adopté par le Comité, le procès-verbal est établi en deux exemplaires pour les deux parties contractantes et est signé par le secrétariat. Le projet de procès-verbal doit être établi dans les 30 jours suivant la réunion. Le Comité l'approuve par procédure écrite. Si cette procédure n'a pas été menée à terme avant la réunion suivante, le Comité adopte le procès-verbal au cours de cette réunion. Le procès-verbal comprend : une liste des personnes présentes à la réunion, la documentation présentée au Comité, les déclarations dont l'insertion a été demandée par une partie, ainsi que les décisions prises et les conclusions adoptées sur des points spécifiques.