Article 52

Article 52.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la présente Décision, peuvent bénéficier de la franchise des droits à l'importation les marchandises en retour qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

a) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière, n'ont reçu que les traitements nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou des manipulations modifiant uniquement leur présentation ;

b) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière, bien qu'ayant reçu des traitements autres que ceux nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou des manipulations autres que celle de modification de leur présentation, se sont révélées défectueuses ou impropres à l'usage prévu, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie :

i) soit que ces marchandises aient subi les traitements ou manipulations uniquement en vue d'être réparées ou remises en état, ii) soit que leur inaptitude à l'usage prévu ne soit constatée qu'après le commencement des traitements ou manipulations.

2. Lorsque les traitements ou manipulations qui ont pu être appliqués aux marchandises en retour, conformément aux dispositions du paragraphe 1 b), ont donné lieu à la perception de droits à l'importation, s'il s'agissait de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif, les règles de taxation en vigueur dans le cadre de ce régime s'appliquent. Toutefois, si l'opération à laquelle une marchandise a été soumise consiste en une réparation ou une remise en état nécessaire à la suite d'un accident imprévisible survenu hors des territoires douaniers des deux parties de l'union douanière et dont l'existence a été constatée à la satisfaction des autorités douanières, une franchise des droits à l'importation est accordée pour autant que la valeur des marchandises en retour ne soit pas supérieure, du fait de cette opération, à celle que la marchandise avait au moment de son exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière.

3. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 :

a) on entend par « réparation ou remise en état nécessaire » toute intervention ayant pour objet d'éliminer des défauts de fonctionnement ou des dommages matériels subis par les marchandises pendant leur séjour hors du territoire douanier des deux parties de l'union douanière, sans laquelle ces marchandises ne peuvent être utilisées dans des conditions normales aux fins auxquelles elles sont destinées ;

b) la valeur des marchandises en retour est considérée comme n'étant pas supérieure, du fait de l'opération qu'elles ont subie, à celle qu'elles avaient au moment de leur exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière, lorsque le traitement n'excède pas ce qui est strictement nécessaire pour permettre que ces marchandises continuent d'être utilisées dans les mêmes conditions qu'au moment de l'exportation. Lorsque la réparation ou la remise en état des marchandises exige l'incorporation de pièces de rechange, cette incorporation est limitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre qu'elles continuent d'être utilisées dans les mêmes conditions qu'au moment de l'exportation.