Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
1. Les marchandises en retour bénéficient de l'exonération des droits à l'importation même si elles ne constituent qu'une fraction des marchandises initialement exportées hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière.
2. Le paragraphe précédent s'applique également lorsque les marchandises en retour sont des parties ou accessoires constituant des éléments de machines, d'instruments, d'appareils ou d'autres produits préalablement exportés hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière.
Art. 51 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-51
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.