Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
À la demande de l'intéressé, les autorités douanières, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, délivrent un document contenant les données nécessaires à la reconnaissance de l'identité des marchandises au cas où elles seraient réintroduites sur le territoire douanier d'une partie de l'union douanière.
Art. 53 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-53
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.