Article 40

Article 40.

1. Les produits compensateurs obtenus sous perfectionnement actif (système de la suspension) ou les marchandises en l'état qui ont été transbordés entre les deux parties de l'union douanière doivent être accompagnés d'un document T1 ou d'un document à cette fin. Le document doit porter l'une des mentions suivantes : Mercancías PA/S AF/S-varer AV/S-Waren E µ pore úµ ata ET/A IP/S goods Marchandises PA/S Merci PA/S AV/S - goederen Mercadorias AA/S SJ/T - tavaroita AF/S - varor Mercaderies PA/S

2. Lorsque les marchandises qui ont été placées sous un régime de perfectionnement actif (système de la suspension) ou les marchandises en l'état font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale et que ces mesures de politique commerciale demeurent applicables au moment où les marchandises sont placées sous le régime de transit, l'indication visée au paragraphe 1 est complétée par l'une des mentions suivantes : Política comercial Handelspolitik Handelspolitik Eµ porikh p o litikh Commercial policy Politique commerciale Politica commerciale Handelspolitick Política commercial Kauppapolitiikka Handelspolitik Política comercial.

3. Lorsque les produits compensateurs obtenus sous perfectionnement actif (système du rembours) sont transbordés entre les deux parties de l'union douanière, le document doit comporter l'une des mentions suivantes : Mercancías PA/R AF/T - varer AV/R.Waren Eµ pore úµ ata ET/E IP/D goods Marchandises PA/R Merci PA/R AV/T - goederen Mercadorias AA/D SJ/T- tavaroita AF/R - varor Mercaderies PA/R.