Article 19

Article 19.

1. Les documents et les informations envoyés à l'autorité requise en vertu de l'application du présent chapitre ne peuvent être communiqués par celle-ci qu'à :

a) la personne mentionnée dans la demande d'assistance ;

b) les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, et uniquement à cette fin ;

c) les autorités judiciaires saisies d'affaires relatives au recouvrement des créances. Par ailleurs, toute information obtenue en application du présent chapitre, et en particulier en vertu des articles 7 et 10, ne peut être utilisée qu'à des fins d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, dans le cas particulier dont il s'agit.

2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante destinataire s'engage à protéger ces informations d'une manière au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la partie contractante qui fournit les informations.