Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Les demandes d'assistance, le titre permettant l'exécution et les autres documents annexes sont accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du pays où l'autorité requise a son siège, ou dans une langue admise par cette autorité.
Art. 20 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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