Article 18

Article 18.

1. Les questions relatives aux délais de prescription sont régies exclusivement par la réglementation en vigueur dans le pays où l'autorité demanderesse a son siège.

2. Les mesures prises dans le recouvrement d'une créance par l'autorité requise en réponse à une demande d'assistance et qui, si elles avaient été effectuées par l'autorité demanderesse, auraient suspendu ou interrompu le délai de prescription, conformément aux dispositions législatives en vigueur dans le pays où l'autorité demanderesse a son siège, sont considérées à cet effet comme si elles avaient été prises dans ce dernier pays.