Article 10

Article 10.

1. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité requérante adresse à l'autorité requise doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre permettant son exécution, émis dans le pays où l'autorité requérante a son siège et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires au recouvrement.

2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que lorsque :

a) le recouvrement ou l'instrument permettant son exécution ne sont pas contestés dans le pays où elle a son siège, sauf lorsque l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 15 s'applique ;

b) elle a mis en œuvre, dans le pays où elle a son siège, la procédure de recouvrement applicable sur la base du titre visé au paragraphe 1 et que les mesures prises n'ont pas abouti au paiement intégral de la créance ;

c) le montant de la créance est supérieur à 1.500 euros.

3. La demande de recouvrement doit indiquer : le nom, l'adresse et toute autre information utile à l'identification de l'intéressé ou du tiers détenteur de ses avoirs ; le nom, l'adresse et toute autre information pertinente permettant d'identifier l'autorité requérante ; le titre permettant son exécution, émis dans le pays où l'autorité requérante a son siège ; la nature et le montant du recouvrement, y compris le principal et les frais dus, exprimés dans la monnaie des pays où les deux autorités ont leur siège ; la date de notification du recouvrement au destinataire par l'autorité requérante et/ou l'autorité requise ; la date à partir de laquelle, et la période pendant laquelle, l'exécution est possible, en vertu de la législation en vigueur dans le pays où l'autorité requérante a son siège ; toute autre information pertinente.

4. La demande de recouvrement doit en outre comporter une déclaration de l'autorité requérante confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies.

5. L'autorité requérante adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a connaissance, toutes les informations utiles relatives à l'affaire ayant motivé la demande de recouvrement.