Annexe 2

Annexe II.

Projet de règlement concernant les secours collectifs aux internés civils Article 1 Les comités d'internés doivent être autorisés à distribuer les envois de secours collectifs dont ils ont la charge à tous les internés qui dépendent administrativement de leur lieu d'internement ainsi qu'à ceux qui se trouvent dans des hôpitaux, dans des prisons ou dans d'autres établissements pénitentiaires.

Article 2 La distribution des envois de secours collectifs doit s'effectuer conformément aux instructions des donateurs et selon un plan établi par les comités d'internés ; toutefois, la distribution des secours médicaux doit s'effectuer, de préférence, conformément aux médecins-chefs, et ces derniers peuvent déroger, dans les hôpitaux et infirmeries, auxdites instructions, si les besoins de leurs malades le requièrent.

Dans les limites ainsi définies, la distribution doit toujours s'effectuer de manière équitable.

Article 3 Les membres des comités d'internés doivent être autorisés à se rendre dans les gares et autres lieux, proches de leur lieu d'internement, où leur parviennent les envois de secours collectifs, afin de pouvoir vérifier la quantité ainsi que la qualité des marchandises reçues et d'établir à ce sujet des rapports détaillés à l'intention des donateurs.

Article 4 Les comités d'internés doivent recevoir les facilités nécessaires pour vérifier si la distribution des secours collectifs, dans toutes les subdivisions et annexes de leurs lieux d'internement, a été effectuée conformément à leurs instructions.

Article 5 Les comités d'internés doivent être autorisés à remplir, et à faire remplir par les membres des comités d'internés dans les détachements de travail ou par les médecins-chefs des infirmeries et hôpitaux, les formulaires ou questionnaires destinés aux donateurs, relatifs aux secours collectifs (distribution, besoins, quantités, etc.).

Lesdits formulaires et questionnaires, dûment remplis, doivent être transmis aux donateurs sans délai.

Article 6 Afin d'assurer une distribution régulière des secours collectifs aux internés dans leur lieu d'internement et, éventuellement, de faire face à tous les besoins que pourrait provoquer l'arrivée de nouveaux groupes d'internés, les comités d'internés doivent être autorisés à constituer et à maintenir des réserves suffisantes de secours collectifs.

À cette fin, ils doivent disposer d'entrepôts adéquats ; chaque entrepôt doit être muni de deux serrures, le Comité d'internés conservant les clés de l'une et le commandant du lieu d'internement les clés de l'autre.

Article 7 Les hautes parties contractantes, et en particulier les puissances détentrices, doivent autoriser dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réglementation relative à l'approvisionnement de la population, tous les achats qui sont effectués sur leur territoire en vue de la distribution de secours collectifs aux internés.

De même, elles doivent faciliter les transferts de fonds et autres mesures financières, techniques ou administratives, prises en vue d'effectuer lesdits achats.

Article 8 Les dispositions qui précèdent ne doivent pas faire obstacle au droit des internés de recevoir des secours collectifs avant leur arrivée dans un lieu d'internement ou au cours de leur transfert, ni à la possibilité pour les représentants de la puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme humanitaire venant en aide aux internés et chargé de transmettre ces dons, et qu'il en assure la distribution aux destinataires par tout autre moyen qu'il juge opportun.