Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 91, any 2009 (23/12/2009) · Page complète (historique des versions)
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Le présent règlement a pour objet de réglementer les conditions et les conditions requises pour l'installation de terrasses de bar sur la voie publique de la paroisse d'Andorra la Vella.
Aux fins du présent règlement, deux types d'espaces publics distincts sont distingués sur la voie publique :
1. D'une part, les places, trottoirs et autres espaces publics piétonniers qui réunissent les conditions nécessaires pour rendre compatible l'usage commun général des espaces publics concernés avec l'usage commun spécial découlant des autorisations pertinentes.
2. D'autre part, les zones de stationnement limité, zones vertes et bleues, et similaires, à condition qu'elles ne portent pas préjudice à la mobilité et à l'activité commerciale et économique de la paroisse.
3. Chacun de ces groupes d'espaces publics est soumis à un régime juridique distinct en matière d'autorisation de terrasses de bar.
Aux fins du présent règlement, on entend par terrasses de bar l'espace de la voie publique situé soit devant, soit à proximité d'un bar ou d'un établissement du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, où peuvent être placés des tables, des chaises et des parasols.
Tous les titulaires d'établissements du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont le droit de solliciter une terrasse de bar, au moyen de la demande correspondante adressée à ce Commun.
1. Les autorisations de terrasses de bar situées dans les espaces décrits à l'article 2.1 ont une durée indéterminée, liée toutefois à l'ouverture commerciale de l'établissement de référence, sans préjudice de la possibilité d'autoriser leur durée pour une période inférieure à la demande expresse du demandeur ou du Commun, conformément aux dispositions de l'article précédent.
2. En ce qui concerne les terrasses de bar décrites à l'article 2.2, et sans préjudice des limitations pouvant découler de l'application de l'article 6, les autorisations ont une durée temporaire limitée, leur ouverture effective devant avoir lieu le 1 juin de chaque année et leur fermeture, au plus tard, le 4 novembre. Le fait d'avoir obtenu une autorisation ne confère aucun droit pour une année ultérieure.
Le Commun d'Andorra la Vella se réserve le droit d'accorder, de refuser ou de révoquer l'autorisation, en fonction des besoins publics, de la situation, de l'incidence sur la visibilité routière et des nuisances qu'elle peut occasionner. Elle peut également être révoquée pour non-respect de la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore entraînant des nuisances ou troublant la bonne cohabitation, la tranquillité et le repos du voisinage. Le défaut de paiement pendant la période de paiement volontaire des impôts et taxes ou des prix publics générés entraîne également le retrait de l'autorisation et l'obligation de démonter la terrasse.
L'horaire d'ouverture au public des terrasses peut aller de 10h du matin à 12h de la nuit.
Une fois la terrasse correspondante autorisée, le Commun procède au marquage des mètres carrés dont dispose le titulaire de l'autorisation ; celui-ci doit, dans les cas décrits à l'article 2.2, couvrir l'espace en question d'une estrade à la même hauteur que le trottoir, sans pouvoir dépasser, dans aucun des cas prévus par le présent règlement, les mètres autorisés.
La personne autorisée doit s'engager à maintenir l'espace autorisé comme terrasse en parfait état, et doit remplacer les parasols, chaises et tables détériorés. De même, elle doit veiller à la propreté et à la bonne image de la terrasse. Le Commun se réserve le droit d'imposer les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect de ce critère.
La publicité est totalement interdite sur les parasols, tables et chaises des terrasses autorisées, ainsi qu'en tout autre endroit de celles-ci, à l'exception de celle relative à l'établissement lui-même.
Le titulaire de l'autorisation doit s'engager à laisser le passage libre sur le trottoir attenant à la terrasse.
1. Le prix à payer au Commun pour l'autorisation d'occupation de l'espace public au moyen de l'installation d'une terrasse est celui établi dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur.
2. Aucune terrasse n'est autorisée pour une durée inférieure à celle déterminée à l'article 5.
1. Les terrasses de bar visées à l'article 2.2 doivent être dûment fermées sur tout leur périmètre, à l'exception du côté attenant au trottoir, de manière à ce qu'aucun accès direct depuis la chaussée ne soit possible et à protéger l'usager de celle-ci.
2. Le type de fermeture prévu doit être précisé au moment de la demande d'autorisation de la terrasse adressée au Commun. La hauteur de cette protection doit être de 70 cm.
1. L'installation est éclairée de préférence au moyen d'ampoules de faible intensité, en veillant à ce que l'éclairage ne produise aucun impact sur la voie publique ni sur les bâtiments voisins, en réduisant au minimum la pollution lumineuse dans l'environnement.
2. Les établissements doivent s'efforcer de placer des éléments végétaux et/ou d'autres ornements floraux en accord avec l'aménagement paysager de la paroisse (espèces arbustives persistantes et/ou jardinières avec des fleurs de saison). L'Ordonnance des Prix Publics peut prévoir des réductions ou des bonifications pour les établissements qui intègrent des éléments végétaux aux terrasses conformément aux critères établis par le département compétent.
1. Infractions et sanctions. Les infractions au présent règlement sont classées de la manière suivante :
a) Pour avoir monté une terrasse sur la voie publique sans disposer de l'autorisation correspondante et/ou sans respecter les conditions de sécurité lors du montage : 600€ et l'obligation de libérer l'espace non autorisé et/ou de monter la terrasse dans les conditions établies.
b) Pour avoir ouvert la terrasse en dehors du délai fixé : 300€ et l'obligation de fermeture jusqu'au moment de l'autorisation d'ouverture.
c) Pour non-respect de l'horaire fixé :.300€ En cas de plus de 5 récidives par saison, retrait de l'autorisation d'exploitation de la terrasse.
d) Pour avoir occupé avec la terrasse un espace supérieur à celui autorisé : 300€ et l'obligation de libérer l'espace non autorisé.
e) Pour ne pas avoir maintenu la terrasse dans un état de propreté correct : 300€. En cas de plus de 10 récidives par saison, retrait de l'autorisation.
f) Pour avoir placé du mobilier comportant de la publicité (chaises, tables, parasols), à l'exception de celle de l'établissement lui-même : 300€. Si, dans un délai de 8 jours, le mobilier comportant de la publicité n'a pas été remplacé, l'autorisation d'exploitation de la terrasse est retirée.
2. Procédure de sanction La compétence pour l'ouverture des procédures de sanction relevant du présent règlement et l'imposition des sanctions appartient au Conseil de Gouvernement du Commun d'Andorra la Vella. La procédure de sanction est conforme aux dispositions de la législation en vigueur.
3. Contrôle fiscal et surveillance Les agents de la circulation du Commun d'Andorra la Vella et le personnel du service de contrôle fiscal sont habilités à constater les infractions.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu du présent Règlement.
présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et effets. Andorra la Vella, le 17 décembre 2009 P. O. du Commun Jordi XANDRI CASINO Secrétaire général Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeur