Article 6

Article 6.

Le Commun d'Andorra la Vella se réserve le droit d'accorder, de refuser ou de révoquer l'autorisation, en fonction des besoins publics, de la situation, de l'incidence sur la visibilité routière et des nuisances qu'elle peut occasionner. Elle peut également être révoquée pour non-respect de la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore entraînant des nuisances ou troublant la bonne cohabitation, la tranquillité et le repos du voisinage. Le défaut de paiement pendant la période de paiement volontaire des impôts et taxes ou des prix publics générés entraîne également le retrait de l'autorisation et l'obligation de démonter la terrasse.