Article 15

Article 15.

1. Infractions et sanctions. Les infractions au présent règlement sont classées de la manière suivante :

a) Pour avoir monté une terrasse sur la voie publique sans disposer de l'autorisation correspondante et/ou sans respecter les conditions de sécurité lors du montage : 600€ et l'obligation de libérer l'espace non autorisé et/ou de monter la terrasse dans les conditions établies.

b) Pour avoir ouvert la terrasse en dehors du délai fixé : 300€ et l'obligation de fermeture jusqu'au moment de l'autorisation d'ouverture.

c) Pour non-respect de l'horaire fixé :.300€ En cas de plus de 5 récidives par saison, retrait de l'autorisation d'exploitation de la terrasse.

d) Pour avoir occupé avec la terrasse un espace supérieur à celui autorisé : 300€ et l'obligation de libérer l'espace non autorisé.

e) Pour ne pas avoir maintenu la terrasse dans un état de propreté correct : 300€. En cas de plus de 10 récidives par saison, retrait de l'autorisation.

f) Pour avoir placé du mobilier comportant de la publicité (chaises, tables, parasols), à l'exception de celle de l'établissement lui-même : 300€. Si, dans un délai de 8 jours, le mobilier comportant de la publicité n'a pas été remplacé, l'autorisation d'exploitation de la terrasse est retirée.

2. Procédure de sanction La compétence pour l'ouverture des procédures de sanction relevant du présent règlement et l'imposition des sanctions appartient au Conseil de Gouvernement du Commun d'Andorra la Vella. La procédure de sanction est conforme aux dispositions de la législation en vigueur.

3. Contrôle fiscal et surveillance Les agents de la circulation du Commun d'Andorra la Vella et le personnel du service de contrôle fiscal sont habilités à constater les infractions.