Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 2008 (19/03/2008) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Objet Le présent Règlement régit la construction, l'aménagement et les usages des cabanes de type montagnard non destinées au logement, à usage agricole ou pour la garde d'animaux, ainsi que des installations accessoires (serres, réservoirs d'eau, clôtures, réseaux d'eau, etc).
Définition On entend par cabane toute construction réalisée dans le but d'entreposer des outils et ustensiles à usage agricole et/ou de servir d'abri, ainsi que pour la garde de petit bétail non destiné à la commercialisation ou d'animaux de compagnie. Ces cabanes doivent respecter les conditions décrites dans le présent Règlement.
Destination La construction de cabanes est uniquement autorisée pour les usages suivants : a. Agricole : entreposage d'outils et d'ustensiles agricoles. b. Abri : d'agriculteurs, de bétail et/ou d'animaux de compagnie. c. Garde d'animaux : petit bétail (volailles, lapins...) pour autant que ce ne soit pas à usage commercial, et chiens. Dans le cas concret de la garde de chiens, le nombre de chiens autorisés par cabane est limité à
3. Dans tous les cas, la Loi sur la détention et la protection des animaux doit toujours être respectée. L'adaptation de ces constructions, en tout ou en partie, à tout autre usage différent des précédents n'est en aucun cas autorisée. Pour ce motif, leur usage résidentiel est spécifiquement interdit, même à titre temporaire.
Conditions de construction Les cabanes doivent remplir les conditions de construction suivantes : a. Une seule cabane peut être construite par parcelle, avec une autorisation à titre précaire.
Aux fins du présent Règlement, la parcelle doit être dûment inscrite au Registre du Cadastre communal. b. La surface maximale d'emprise au sol est de 16 mètres carrés et aucun mur ne peut dépasser 5 mètres de longueur. c. La hauteur maximale est de 4 mètres mesurés à l'extérieur, entre le niveau le plus bas du périmètre d'implantation de la construction et le point le plus haut de la toiture. d. La construction doit être de plain-pied. e. Les finitions des façades doivent être en pierre du pays.
Sont autorisés des éléments ponctuels, structurels et de fermeture, en bois traité ou métalliques peints de couleur gris foncé.
La toiture doit être revêtue de dalles d'ardoise naturelle, et les pentes inférieures à 30 pour cent ne sont pas autorisées. f. L'installation de cabanes préfabriquées en bois est acceptée à condition qu'il soit procédé à leur entretien périodique soigné correspondant.
Dans ce cas, la toiture peut être revêtue de dalles d'ardoise naturelle ou de membrane bitumineuse imitant l'ardoise, et les pentes inférieures à 30 pour cent ne sont pas autorisées. h. L'utilisation de déchets ou de matériaux de rebut n'est pas autorisée. i. La construction de cabanes ne génère pas de droits à construire et n'est pas soumise à la cession urbanistique obligatoire établie dans les dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Installations accessoires En cas d'existence ou de réalisation d'installations accessoires, celles-ci se limitent à celles décrites ci-après et doivent remplir les conditions suivantes pour être autorisées, toujours à titre précaire : a. Réservoir d'eau : l'eau stockée peut provenir des précipitations ou des rivières les plus proches, pour autant qu'elles appartiennent au même bassin fluvial.
Le réservoir doit être peint de couleur gris foncé ou enfermé dans une enceinte délimitée en bois traité ou en pierre.
Les canalisations de distribution d'eau doivent être pourvues d'un robinet qui doit obligatoirement rester fermé lorsque l'eau n'est pas utilisée. b. Clôture et portillons : la clôture du terrain doit être en mur de pierre.
Seuls des filets de couleur gris foncé peuvent être utilisés.
L'utilisation de déchets ou de matériaux de rebut pour l'installation des portillons n'est pas autorisée. c. Serres : elles doivent être en matériaux légers et transparents, avec une toiture vitrée ou en plastique transparent.
L'emprise au sol ne peut être supérieure à 20 mètres carrés, ni dépasser 10% de la superficie du terrain.
La hauteur ne peut dépasser 2,00 m. d. Protection des cultures : les filets de protection contre la grêle doivent être de couleur gris foncé afin de s'intégrer dans l'environnement. e. Matières dangereuses ou inflammables : ce type de matières ne peut être stocké à l'intérieur des cabanes.
L'utilisation de matériaux de rebut n'est autorisée pour aucune de ces installations.
Procédure administrative Pour la construction d'une cabane, il est indispensable d'obtenir au préalable l'autorisation du Commun d'Encamp, après que les intéressés ont rempli et présenté au Service des Démarches de cette Corporation la demande correspondante. L'autorisation de construction doit être demandée par le titulaire du terrain ou par une personne le représentant dûment habilitée, en joignant à la demande un plan cadastral sur lequel doivent figurer les limites du terrain et l'emplacement de la cabane. Cette autorisation ne requiert pas de permis d'urbanisme.
Construction de cabanes et travaux de remise en état Le propriétaire du terrain doit réaliser les travaux d'aménagement ou de construction des cabanes à ses frais. Dans tous les cas, la démolition de la cabane doit être réalisée par le propriétaire du terrain, à ses frais, lequel est également tenu d'enlever les matériaux de démolition à sa charge.
Entretien de la cabane La personne autorisée à construire une cabane est tenue de la maintenir en bon état. Le Commun se réserve le droit d'inspecter et d'obliger le propriétaire à réaliser cet entretien. En tout état de cause, et notamment si des animaux sont gardés dans la cabane, l'hygiène et la salubrité doivent y être garanties.
Procédure de sanction
1. Les infractions au Règlement des cabanes peuvent donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de la sanction prévue dans chaque cas, conformément à la procédure de sanction régie par le Règlement de la procédure de sanction du Commun d'Encamp et par le Code de l'Administration.
2. Lorsqu'il s'agit d'enlever ou de modifier la construction de la cabane et dans tous les autres cas où il est possible de corriger les faits constitutifs d'infraction, lors de l'ouverture du dossier de sanction, l'organe qui la décide doit accorder à l'intéressé un délai raisonnable pour y procéder. Dans ces cas, le dossier doit être classé si le contrevenant corrige les irrégularités conformément au présent Règlement dans le délai accordé.
Infractions
1. Constituent des infractions susceptibles de sanction administrative les contraventions aux dispositions des articles du présent Règlement.
2. Les infractions peuvent être classées en légères, graves ou très graves.
3. Constituent des infractions légères :
a) La non-mise en conformité d'une cabane déjà existante dans le délai établi.
b) Les nuisances et le bruit dus à la garde de chiens ou d'autres animaux.
c) L'accumulation de matériaux divers dans les espaces adjacents aux cabanes.
d) Le défaut d'entretien de la cabane et de ses installations accessoires.
e) La construction de cabanes de dimensions et de caractéristiques différentes de celles autorisées.
f) L'existence d'installations accessoires de forme ou de conditions différentes de celles établies dans le présent Règlement.
4. Constituent des infractions graves :
a) La récidive ou la non-correction d'infractions légères dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.
b) La construction d'une cabane sans congé.
c) L'usage indu des cabanes.
5. Constitue une infraction très grave : La récidive d'une infraction grave dans le délai de six mois, à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.
6. Les infractions légères se prescrivent dans le délai d'un an, les infractions graves dans le délai de deux ans, et les infractions très graves dans le délai de trois ans.
Sanctions Les infractions décrites entraînent les sanctions suivantes :
a) Pour les infractions légères : une amende de 200,00?.
b) Pour les infractions graves : une amende de 600,00?.
c) Pour les infractions très graves : une amende de 1.200,00?.
d) Dans les trois cas précédents, le cas échéant, le retrait de la cabane, des installations et des matériaux accumulés peut être ordonné aux frais du titulaire du terrain.
Recours Contre les décisions administratives du Commun qui décident d'imposer une sanction, un recours hiérarchique peut être formé dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration.
les personnes propriétaires de cabanes non conformes à la législation en vigueur disposent de cinq (5) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour comparaître devant le Commun, au moyen de la demande correspondante, aux fins de procéder à la régularisation appropriée. À l'expiration de ce délai sans que le propriétaire du terrain ait demandé l'autorisation correspondante ou ait procédé à la démolition, le Commun exige la démolition aux frais du propriétaire, conformément à la procédure administrative correspondante.
l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires. Est expressément abrogé l'article 6 du Décret de modification du règlement de l'environnement et de la voie publique, en date du 1er février 2005.
présent Règlement entre en vigueur trente (30) jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.