Article 9

Article 9.

Procédure de sanction

1. Les infractions au Règlement des cabanes peuvent donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de la sanction prévue dans chaque cas, conformément à la procédure de sanction régie par le Règlement de la procédure de sanction du Commun d'Encamp et par le Code de l'Administration.

2. Lorsqu'il s'agit d'enlever ou de modifier la construction de la cabane et dans tous les autres cas où il est possible de corriger les faits constitutifs d'infraction, lors de l'ouverture du dossier de sanction, l'organe qui la décide doit accorder à l'intéressé un délai raisonnable pour y procéder. Dans ces cas, le dossier doit être classé si le contrevenant corrige les irrégularités conformément au présent Règlement dans le délai accordé.