Article 6

Article 6.

Procédure administrative Pour la construction d'une cabane, il est indispensable d'obtenir au préalable l'autorisation du Commun d'Encamp, après que les intéressés ont rempli et présenté au Service des Démarches de cette Corporation la demande correspondante. L'autorisation de construction doit être demandée par le titulaire du terrain ou par une personne le représentant dûment habilitée, en joignant à la demande un plan cadastral sur lequel doivent figurer les limites du terrain et l'emplacement de la cabane. Cette autorisation ne requiert pas de permis d'urbanisme.