Article 10

Article 10.

Infractions

1. Constituent des infractions susceptibles de sanction administrative les contraventions aux dispositions des articles du présent Règlement.

2. Les infractions peuvent être classées en légères, graves ou très graves.

3. Constituent des infractions légères :

a) La non-mise en conformité d'une cabane déjà existante dans le délai établi.

b) Les nuisances et le bruit dus à la garde de chiens ou d'autres animaux.

c) L'accumulation de matériaux divers dans les espaces adjacents aux cabanes.

d) Le défaut d'entretien de la cabane et de ses installations accessoires.

e) La construction de cabanes de dimensions et de caractéristiques différentes de celles autorisées.

f) L'existence d'installations accessoires de forme ou de conditions différentes de celles établies dans le présent Règlement.

4. Constituent des infractions graves :

a) La récidive ou la non-correction d'infractions légères dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.

b) La construction d'une cabane sans congé.

c) L'usage indu des cabanes.

5. Constitue une infraction très grave : La récidive d'une infraction grave dans le délai de six mois, à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.

6. Les infractions légères se prescrivent dans le délai d'un an, les infractions graves dans le délai de deux ans, et les infractions très graves dans le délai de trois ans.