Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Sanctions Les infractions décrites entraînent les sanctions suivantes :

a) Pour les infractions légères : une amende de 200,00?.

b) Pour les infractions graves : une amende de 600,00?.

c) Pour les infractions très graves : une amende de 1.200,00?.

d) Dans les trois cas précédents, le cas échéant, le retrait de la cabane, des installations et des matériaux accumulés peut être ordonné aux frais du titulaire du terrain.

En vigueur depuis le 05/05/2008 · texte original · Règlement des cabanes, du 6 mars 2008 (BOPA 2008-03-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 du Règlement des cabanes, du 6 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-03-06/reglament-cabanes/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.