Disposition transitoire première

Disposition transitoire Toutes.

les personnes propriétaires de cabanes non conformes à la législation en vigueur disposent de cinq (5) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour comparaître devant le Commun, au moyen de la demande correspondante, aux fins de procéder à la régularisation appropriée. À l'expiration de ce délai sans que le propriétaire du terrain ait demandé l'autorisation correspondante ou ait procédé à la démolition, le Commun exige la démolition aux frais du propriétaire, conformément à la procédure administrative correspondante.