Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Recours Contre les décisions administratives du Commun qui décident d'imposer une sanction, un recours hiérarchique peut être formé dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration.

En vigueur depuis le 05/05/2008 · texte original · Règlement des cabanes, du 6 mars 2008 (BOPA 2008-03-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 du Règlement des cabanes, du 6 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-03-06/reglament-cabanes/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.