Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 75, any 2007 (19/09/2007) · Page complète (historique des versions)
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Sont créées les Commissions des fêtes du Commun d'Encamp, l'une à Encamp et l'autre au Pas de la Casa, avec pour objectif d'organiser les manifestations traditionnelles du Carnaval, de la Fête majeure de la paroisse et d'autres que le Commun peut leur confier.
Chacune des Commissions des fêtes est composée d'un Président, d'un vice- président, d'un secrétaire, d'un trésorier, d'un responsable, qui doivent être majeurs, et des membres. Chaque Commission des Fêtes est constituée des membres suivants :
1. Le/la président/e :
a) Représente les commissions, cette fonction devant revenir au Consul majeur ou à la personne qu'il délègue.
b) Convoque et préside les réunions de chaque commission et en fixe l'ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l'heure de la réunion.
2. Le/la vice-président/e :
a) Remplacer le/la président/e en cas d'absence, de vacance ou de maladie.
3. Le/la Secrétaire :
a) Se charger de l'archivage de la documentation.
b) Rédiger les documents concernant la marche administrative de la Commission.
c) Dresser les procès-verbaux et les certifications des réunions, qui, conjointement avec le/la président/e, signe le livre-registre des membres, le livre des procès-verbaux, les livres de comptabilité correspondant aux activités de l'entité et le livre d'inventaire de ses biens.
d) Émet des diligences.
4. Le/la trésorier/ère :
a) Est le/la dépositaire de la Commission.
b) Signer les reçus, autoriser les paiements, conjointement avec le/la secrétaire ou, en l'absence de celui-ci/celle-ci, avec le président.
5. Le/la responsable :
a) Cette fonction est exercée par un représentant nommé par le Commun d'Encamp. 6. 9 membres.
Nota: L'«apartat primer» és el paràgraf inicial sense número que el text citat reprodueix, no el número 1 (president/a). S'hi substitueix aquest paràgraf.
1. Lors de la première constitution des commissions, le Consul majeur convoque les élections des représentants de la jeunesse, des entités commerciales, culturelles, sportives et des personnes âgées de la paroisse, au moins quinze jours à l'avance, et doit fixer le lieu, le jour et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Par la suite, la convocation des élections revient au/à la Président/e de chaque Commission. Le nombre de représentants pour chaque Commission est le suivant :
a) 2 représentants du Commun.
b) 2 représentants des Personnes âgées de la paroisse.
c) 4 représentants des entités commerciales, culturelles et sportives de la paroisse.
d) 6 représentants de la jeunesse de la paroisse (garçons et filles).
2. De même, parmi les nouveaux membres sont élus les titulaires des fonctions de vice- président/e, de secrétaire, de trésorier/ère et les membres de chaque Commission.
3. En ce qui concerne les représentants des Personnes âgées, « l'Associació Gent Gran d'Encamp » présente les deux candidats choisis pour chaque Commission, parmi ses membres, sous pli fermé, portant la mention suivante : candidats représentants des Personnes âgées pour la Commission des Fêtes d'Encamp et du Pas de la Casa du Commun d'Encamp.
4. En ce qui concerne les représentants des entités commerciales, culturelles et sportives, (l'Association des commerçants et entrepreneurs, l'Association Pro-Jumelage d'Encamp, les associations culturelles et les clubs sportifs de la paroisse), les quatre collectifs présentent chacun un candidat choisi pour chaque Commission, parmi leurs membres, sous pli fermé, portant la mention suivante : candidats représentants des entités commerciales, culturelles et sportives pour la Commission des Fêtes d'Encamp et du Pas de la Casa du Commun d'Encamp.
5. En ce qui concerne les représentants de la jeunesse de la paroisse (garçons et filles), ils doivent être âgés de 16 à 30 ans et doivent résider dans la paroisse, et les candidatures présentées sont soumises au vote. Les jeunes pouvant voter doivent également résider dans la paroisse et, être âgés de 16 à 30 ans.
Peuvent être candidates, les personnes âgées de 16 ans, et qui ne font pas l'objet d'une sanction selon la procédure établie dans le présent règlement.
1. Les candidats choisis par leurs collectifs et les candidatures de la jeunesse doivent être présentés au Service des Formalités du Commun au plus tard cinq jours avant la date fixée pour les élections des membres de chaque Commission.
2. Les représentants de la jeunesse doivent présenter par écrit des candidatures individuelles, sur lesquelles figurent au moins deux signatures supplémentaires ; les signataires certifient, par promesse, que toutes les signatures des présentateurs sont véridiques, sous leur responsabilité. Sur l'ensemble des candidatures, six sont élues par vote pour Encamp et six pour le Pas de la Casa, et celles qui obtiennent le plus de voix sont retenues.
3. La liste des candidats est publiée sur un panneau d'affichage de la Casa Comuna cinq jours avant les élections.
4. Lors de l'élection des représentants, le bureau électoral doit être composé du délégué du Secrétariat général du Commun et du/de la Chef/fe de Secteur des activités et de la communication du Département de la Culture, qui fait fonction de secrétaire.
Les membres élus de chaque Commission des Fêtes le sont pour une durée de deux ans, sans préjudice de leur réélection.
Les deux commissions des Fêtes se réunissent en session ordinaire deux fois par an, selon la programmation. Le Président de chaque commission, sur demande écrite d'au moins trois membres ou de sa propre initiative, peut convoquer une session extraordinaire au moins huit jours à l'avance, sauf s'il s'agit d'une affaire de la plus haute urgence, auquel cas elle peut être convoquée dans un délai inférieur.
Chaque commission des fêtes est valablement constituée avec la présence, en première convocation, de la majorité absolue des membres. Elle est valablement constituée en seconde convocation une demi-heure après la première, à condition qu'au moins cinq membres soient présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple et sont consignées dans un livre des procès-verbaux, signés par le Président et par le Secrétaire. La convocation est formalisée par écrit par le Secrétaire de la Commission et est notifiée aux intéressés avec accusé de réception.
Chaque commission des fêtes a les fonctions suivantes :
a) Proposer les programmes d'activités du Carnaval, de la Fête majeure de la paroisse et autres, avec le budget correspondant, qui doivent être validés par le Commun d'Encamp.
b) Présenter des propositions de renouvellement et de développement des manifestations mentionnées au point précédent.
c) Formuler des suggestions pour les manifestations annuelles programmées par les Départements de la Culture, du Tourisme et de la Jeunesse et des Sports.
d) Proposer des modifications au présent Règlement.
e) Gérer le budget alloué par le Commun d'Encamp.
Les remplacements temporaires d'un représentant d'une Commission doivent être communiqués à l'avance au Président. Le remplacement s'effectue toujours en faveur du candidat ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de voix lors des élections de l'année en cours. En cas de pluralité de candidats ayant obtenu le même nombre de voix, le remplacement s'effectue en faveur du plus âgé.
Les membres des deux commissions ont les droits suivants :
1. Assister et participer aux réunions.
2. Être informés des activités de leur Commission et y prendre part.
3. Être informés du fonctionnement de leur Commission régi par le présent Règlement et, de l'état des comptes et des relations de la Commission avec les pouvoirs publics et avec des tiers.
4. Se retirer de l'entité.
Les membres des commissions ont les devoirs suivants :
1. Conformer leur action aux normes réglementaires, étant entendu que l'entrée dans la Commission emporte la soumission au présent Règlement.
2. Assister aux réunions.
3. Respecter et exécuter les accords adoptés par leur Commission.
4. Fournir un domicile pour la remise des communications de l'entité et notifier les changements de cette adresse.
5. Veiller au bon déroulement des manifestations pendant leur réalisation.
6. Les propositions des manifestations traditionnelles doivent être présentées au minimum deux (2) mois avant leur réalisation.
1. Les manquements de la part des membres des Commissions au présent Règlement, aux devoirs que ceux-ci leur imposent, ainsi que pour des agissements contraires au droit, peuvent être qualifiés d'infractions légères et graves. I. Infractions Sont des infractions légères :
1. Occasionner ou être responsable de préjudices légers au patrimoine ou à la réputation de l'une quelconque des deux Commissions des Fêtes.
2. Ne pas assister à leurs réunions, 5 fois consécutives, sans motif justifié.
3. Le manquement à toute disposition du présent règlement, sans qu'il ne provoque un préjudice pour l'entité ou ses membres ou que l'infraction n'ait été qualifiée de grave. Sont des infractions graves :
1. Ne pas respecter ou exécuter de manière délibérée les accords valablement adoptés par la Commission des Fêtes correspondante.
2. Provoquer, par action ou omission, des préjudices graves au patrimoine ou à la réputation des Commissions des Fêtes.
3. Le manquement à toute disposition du présent règlement s'il occasionne un préjudice à l'un quelconque des membres, sauf si l'infraction a été qualifiée de légère.
2. La récidive de trois infractions légères peut entraîner la qualification de grave du fait infractionnel par l'organe compétent. II. Sanctions
1. Conformément aux principes d'adéquation et de proportionnalité, les sanctions qui peuvent être infligées aux membres de l'entité pour les infractions commises sont les suivantes : Pour les infractions légères : Avertissement, admonestation. Pour les infractions graves : Radiation définitive de la qualité de membre de la Commission correspondante, ainsi que l'interdiction temporaire de se présenter en tant que membre pour une période de cinq ans.
2. L'avertissement, admonestation consiste en un écrit adressé à la personne indiquant les points qu'elle a enfreints et la sommant de corriger un comportement inadéquat et de ne pas récidiver.
3. La radiation définitive de la qualité de membre de la Commission correspondante, ainsi que l'interdiction temporaire consiste en la notification faisant foi, après instruction du dossier selon la procédure établie. III. Procédure de sanction
1. L'organe compétent pour instruire les dossiers de sanction est formé par les membres de la Commission correspondante, qui statue à la majorité.
2. L'ouverture des dossiers de sanction peut être engagée d'office par l'organe d'instruction ou à la demande de tout membre de l'entité.
3. Le dossier de sanction ouvert, il en est donné communication par lettre recommandée avec accusé de réception au membre de la commission faisant l'objet du dossier, en l'informant des infractions présumées qu'il aurait pu commettre et des sanctions qu'elles entraînent. En outre, un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, lui est accordé afin qu'il puisse être entendu et qu'il présente ses observations à cet égard.
4. Le contrevenant présumé doit formuler ses observations par écrit et les adresser à sa Commission par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai établi, qui ne peut être inférieur à sept jours.
5. Les observations reçues, il en est donné communication à l'organe d'instruction, lequel, dans un délai de quinze jours et au maximum d'un mois à compter de la date de réception de l'écrit d'observations, décide s'il y a lieu de procéder au classement définitif du dossier de sanction ou, dans le cas contraire, si la procédure est portée au stade de la proposition de décision ou de sanction.
6. La décision de l'organe d'instruction, dans un sens comme dans l'autre, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au membre faisant l'objet du dossier dans le délai maximal d'une semaine.
7. La proposition de sanction doit être motivée et contenir au minimum les éléments suivants :
a) Les faits faisant l'objet du dossier de sanction.
b) Le type d'infraction que constituent lesdits faits.
c) Le responsable ou auteur de la/des infraction/s.
d) La sanction que l'organe d'instruction propose pour le responsable ou auteur de la /des infraction/s.
8. La proposition de sanction établie et notifiée au membre faisant l'objet du dossier de sanction, la Commission correspondante doit se réunir à cet effet et, à la majorité simple, décide du bien-fondé ou du mal-fondé de la sanction proposée et, en conséquence, s'il y a lieu de sanctionner.
9. La décision du dossier de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai maximal d'une semaine à compter de la date à laquelle la Commission correspondante a adopté l'accord à cet égard.
10. Sans préjudice des recours juridictionnels qui s'avèrent pertinents, le membre sanctionné a le droit de former un recours contre la sanction qui lui a été infligée, devant la Junta de Gouvernement du Commun d'Encamp, dans le délai de quinze jours à compter du lendemain de la notification de la décision du dossier de sanction. L'introduction dudit recours suspend l'exécution de la sanction infligée jusqu'à la date de sa décision. À l'expiration du délai de deux mois sans que la Junta de Gouvernement se soit prononcée, la sanction devient ferme et définitive.
Constituent les ressources des deux Commissions des Fêtes les sommes allouées au budget du Commun d'Encamp. Toutes les ressources des Commissions des Fêtes sont destinées uniquement au soutien des finalités et des besoins organisationnels des manifestations décrites dans le présent Règlement.
1. Il est créé le Registre des membres des Commissions des Fêtes du Commun d'Encamp, qui centralise toutes les données personnelles et les fonctions de leurs membres.
2. Le Commun d'Encamp est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues.
3. Le contenu du Registre est constitué par :
a) Dénomination/nom et prénoms
b) Domicile
c) Numéro de téléphone et courrier électronique
d) Fonction
e) Sanctions
4. Les membres des deux Commissions des Fêtes ont le droit de consulter le Registre des données qui les concernent.
5. La durée de conservation des données des membres dans le Registre est limitée à la durée de leur mandat, leur effacement étant effectué d'office par le responsable du Registre.
6. Les inscriptions des sanctions doivent être effacées d'office et, en tout état de cause, ne sont pas prises en compte aux fins de la récidive, lorsque se sont écoulés un an dans le cas des infractions légères et cinq ans dans le cas des infractions graves.
La dissolution des Commissions des Fêtes relève de la compétence exclusive du Commun, après information préalable des membres qui les composent.
La constitution de la première Commission des Fêtes d'Encamp et de celle du Pas de la Casa est effectuée quinze jours après son élection et elle est dissoute tous les deux ans le 31 octobre, sans préjudice de sa réélection.
Le présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.