Article 13

Article 13.

1. Les manquements de la part des membres des Commissions au présent Règlement, aux devoirs que ceux-ci leur imposent, ainsi que pour des agissements contraires au droit, peuvent être qualifiés d'infractions légères et graves. I. Infractions Sont des infractions légères :

1. Occasionner ou être responsable de préjudices légers au patrimoine ou à la réputation de l'une quelconque des deux Commissions des Fêtes.

2. Ne pas assister à leurs réunions, 5 fois consécutives, sans motif justifié.

3. Le manquement à toute disposition du présent règlement, sans qu'il ne provoque un préjudice pour l'entité ou ses membres ou que l'infraction n'ait été qualifiée de grave. Sont des infractions graves :

1. Ne pas respecter ou exécuter de manière délibérée les accords valablement adoptés par la Commission des Fêtes correspondante.

2. Provoquer, par action ou omission, des préjudices graves au patrimoine ou à la réputation des Commissions des Fêtes.

3. Le manquement à toute disposition du présent règlement s'il occasionne un préjudice à l'un quelconque des membres, sauf si l'infraction a été qualifiée de légère.

2. La récidive de trois infractions légères peut entraîner la qualification de grave du fait infractionnel par l'organe compétent. II. Sanctions

1. Conformément aux principes d'adéquation et de proportionnalité, les sanctions qui peuvent être infligées aux membres de l'entité pour les infractions commises sont les suivantes : Pour les infractions légères : Avertissement, admonestation. Pour les infractions graves : Radiation définitive de la qualité de membre de la Commission correspondante, ainsi que l'interdiction temporaire de se présenter en tant que membre pour une période de cinq ans.

2. L'avertissement, admonestation consiste en un écrit adressé à la personne indiquant les points qu'elle a enfreints et la sommant de corriger un comportement inadéquat et de ne pas récidiver.

3. La radiation définitive de la qualité de membre de la Commission correspondante, ainsi que l'interdiction temporaire consiste en la notification faisant foi, après instruction du dossier selon la procédure établie. III. Procédure de sanction

1. L'organe compétent pour instruire les dossiers de sanction est formé par les membres de la Commission correspondante, qui statue à la majorité.

2. L'ouverture des dossiers de sanction peut être engagée d'office par l'organe d'instruction ou à la demande de tout membre de l'entité.

3. Le dossier de sanction ouvert, il en est donné communication par lettre recommandée avec accusé de réception au membre de la commission faisant l'objet du dossier, en l'informant des infractions présumées qu'il aurait pu commettre et des sanctions qu'elles entraînent. En outre, un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, lui est accordé afin qu'il puisse être entendu et qu'il présente ses observations à cet égard.

4. Le contrevenant présumé doit formuler ses observations par écrit et les adresser à sa Commission par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai établi, qui ne peut être inférieur à sept jours.

5. Les observations reçues, il en est donné communication à l'organe d'instruction, lequel, dans un délai de quinze jours et au maximum d'un mois à compter de la date de réception de l'écrit d'observations, décide s'il y a lieu de procéder au classement définitif du dossier de sanction ou, dans le cas contraire, si la procédure est portée au stade de la proposition de décision ou de sanction.

6. La décision de l'organe d'instruction, dans un sens comme dans l'autre, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au membre faisant l'objet du dossier dans le délai maximal d'une semaine.

7. La proposition de sanction doit être motivée et contenir au minimum les éléments suivants :

a) Les faits faisant l'objet du dossier de sanction.

b) Le type d'infraction que constituent lesdits faits.

c) Le responsable ou auteur de la/des infraction/s.

d) La sanction que l'organe d'instruction propose pour le responsable ou auteur de la /des infraction/s.

8. La proposition de sanction établie et notifiée au membre faisant l'objet du dossier de sanction, la Commission correspondante doit se réunir à cet effet et, à la majorité simple, décide du bien-fondé ou du mal-fondé de la sanction proposée et, en conséquence, s'il y a lieu de sanctionner.

9. La décision du dossier de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai maximal d'une semaine à compter de la date à laquelle la Commission correspondante a adopté l'accord à cet égard.

10. Sans préjudice des recours juridictionnels qui s'avèrent pertinents, le membre sanctionné a le droit de former un recours contre la sanction qui lui a été infligée, devant la Junta de Gouvernement du Commun d'Encamp, dans le délai de quinze jours à compter du lendemain de la notification de la décision du dossier de sanction. L'introduction dudit recours suspend l'exécution de la sanction infligée jusqu'à la date de sa décision. À l'expiration du délai de deux mois sans que la Junta de Gouvernement se soit prononcée, la sanction devient ferme et définitive.