Article 15

Article 15.

1. Il est créé le Registre des membres des Commissions des Fêtes du Commun d'Encamp, qui centralise toutes les données personnelles et les fonctions de leurs membres.

2. Le Commun d'Encamp est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues.

3. Le contenu du Registre est constitué par :

a) Dénomination/nom et prénoms

b) Domicile

c) Numéro de téléphone et courrier électronique

d) Fonction

e) Sanctions

4. Les membres des deux Commissions des Fêtes ont le droit de consulter le Registre des données qui les concernent.

5. La durée de conservation des données des membres dans le Registre est limitée à la durée de leur mandat, leur effacement étant effectué d'office par le responsable du Registre.

6. Les inscriptions des sanctions doivent être effacées d'office et, en tout état de cause, ne sont pas prises en compte aux fins de la récidive, lorsque se sont écoulés un an dans le cas des infractions légères et cinq ans dans le cas des infractions graves.