Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 89, any 2006 (06/12/2006) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Objet Le présent Règlement a pour objet la création, la mise en fonctionnement et le développement de la Bourse du Logement d'Andorre, rattachée organiquement et fonctionnellement au Département du Logement, du Secrétariat d'État au Logement et à la Jeunesse, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par : Propriétaires Les personnes physiques ou morales qui détiennent le titre de propriété d'un logement ou un titre suffisant pour en céder l'usage en tout ou en partie.
Locataires Les personnes qui s'engagent à acquérir l'usage du logement et qui sont tenues d'en payer le loyer.
Demandeur d'un logement de la Bourse du Logement La personne physique qui représente le foyer dans la procédure de demande d'un logement de la Bourse du Logement et qui signera le contrat de location.
Foyer Ensemble de personnes qui vivent dans un logement, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles.
Enfant à charge Les mineurs de 18 ans, et jusqu'à 25 ans à condition qu'ils poursuivent des études.
Les enfants en situation de handicap sont considérés à charge indépendamment de leur âge à condition qu'ils vivent dans le même foyer.
Domicile habituel et permanent Est considéré comme domicile habituel et permanent le logement qui est destiné à la résidence principale et qui n'est pas inoccupé plus de trois mois par an.
Logement inoccupé On entend par logement inoccupé celui qui, au moins au cours des six derniers mois, n'a pas été occupé.
Prix du loyer des logements qui font partie de la Bourse Montant en euros qui sert de référence pour déterminer les prix moyens du loyer mensuel des logements qui adhèrent à la bourse du logement prévue par le présent règlement.
Ces prix moyens de référence pour déterminer le prix du loyer mensuel des logements qui font partie de la Bourse du Logement sont établis dans les barèmes joints à l'annexe 4 du présent Règlement.
Registre des demandeurs de logement Ce registre contiendra les données des personnes qui ont présenté une demande pour obtenir un logement de la Bourse du Logement et qui remplissent les conditions requises établies dans le présent règlement pour pouvoir être bénéficiaires d'un logement de la Bourse du Logement.
Procès-verbal initial de contrôle fiscal du logement Document qui est établi au moment de procéder au contrôle fiscal initial du logement, lequel peut faire partie de la Bourse du Logement, et qui décrit la situation physique, l'état de conservation et d'habitabilité dans lequel se trouve le logement.
Fonctionnement de la Bourse du Logement
1. Le ministère chargé du logement met en place un programme spécifique de mobilisation des logements inoccupés sur le territoire andorran, qui consiste à offrir aux propriétaires diverses aides pour les inciter à céder leurs logements au ministère compétent en matière de logement, afin de répondre à la demande de location abordable de la société andorrane.
2. La mise sur le marché des logements visés au paragraphe précédent se réalisera par la cession volontaire, au ministère chargé du logement, du droit d'usage et de jouissance et/ou d'administration des logements par les propriétaires et pour un délai non inférieur à 5 ans.
3. Le propriétaire qui souhaite adhérer à ce programme doit signer avec le ministère chargé du Logement un contrat de cession du logement pour une période non inférieure à 5 ans, à compter du moment où l'appartement cédé est loué.
4. Le ministère chargé du Logement offrira ces logements en location aux demandeurs inscrits au Registre des demandeurs de Logements.
5. Le ministère chargé du Logement peut signer une convention de collaboration avec l'AGIA pour assurer la gestion des logements qui font partie de la bourse et qui ne sont pas gérés directement par leurs propriétaires.
Conditions requises des logements
1. Pour adhérer à ce programme, les logements doivent disposer d'un permis ou certificat d'habitabilité ou être en cours d'obtention de celui-ci. Les logements inoccupés cédés à la Bourse du Logement feront l'objet d'un contrôle fiscal afin d'en vérifier le niveau d'habitabilité ainsi que l'état physique et de conservation du logement et qui servira à restituer l'appartement au propriétaire dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a cédé, à l'exception de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement.
2. Les logements qui souhaitent faire partie de la Bourse du Logement doivent avoir été inoccupés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être en attente d'une décision judiciaire. Toutefois, les appartements dont les propriétaires sont les gestionnaires directs peuvent être cédés directement à la Bourse du Logement sans qu'il soit nécessaire d'attendre les six mois d'inoccupation.
Prix du loyer mensuel des logements cédés à la Bourse du Logement
1. Le ministère chargé du Logement conviendra avec les propriétaires qui cèdent volontairement leurs logements à la Bourse du Logement du prix du loyer mensuel, en prenant comme référence le barème des prix établi à l'annexe 4 du présent Règlement.
2. Pour le calcul des prix moyens de référence, le ministère chargé du Logement tient compte de la situation géographique du logement, de la paroisse, du village, de la zone, des services de la zone, ainsi que du prix des logements de la zone.
3. Les prix moyens de référence établis à l'annexe 4 résultent d'une réduction de 20% des prix moyens de loyer pratiqués sur le marché.
4. Le prix final du loyer mensuel avec le propriétaire sera convenu en tenant compte des caractéristiques spécifiques du logement ainsi que de celles qui se rapportent à la zone et qui apportent une valeur ajoutée, et inversement.
5. Par exemple, si l'immeuble dispose d'un ascenseur, de places de stationnement, d'une terrasse, de débarras, l'année de construction de l'immeuble, la distribution de l'appartement,...
Avantages pour le propriétaire Les propriétaires qui cèdent l'usage et/ou l'administration des logements inoccupés au ministère chargé du Logement afin qu'il les loue à des tiers bénéficiaires du programme, et dans les termes et aux conditions établis par les dispositions précédentes, perçoivent les contreparties suivantes :
a) un loyer périodique inférieur aux standards du marché, selon le prix convenu, tel que l'établit l'article 5 du présent Règlement.
b) une assurance à la charge de l'Administration qui couvre : Les dégradations que le locataire peut avoir occasionnées au logement et qui ne résultent pas de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement. En cas de non-paiement des mensualités par le locataire, le propriétaire continue de percevoir ces mensualités pendant une période de 12 mois, à compter de la date du premier impayé.
c) Traitement, gestion et rédaction des contrats et documents pertinents.
d) Si, pendant une période de six mois à compter de la date de la signature du contrat de cession volontaire du logement, celui-ci n'a pas été loué, le propriétaire peut récupérer le logement et le contrat de cession volontaire devient sans validité.
Avantages pour le locataire Le locataire peut bénéficier de :
a) Trouver un appartement en location qui satisfasse ses besoins à un prix inférieur au prix du marché.
b) Le locataire peut également se prévaloir d'autres programmes du ministère chargé du Logement, tels que les aides directes au paiement du loyer.
c) Autres avantages découlant des actions que le ministère chargé du Logement peut mener en faveur du secteur de la location de logements.
Conditions requises du demandeur Pour pouvoir prétendre à la location d'un logement faisant partie de la Bourse du logement, le/la demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises suivantes :
1. Être âgé de 18 ans ou plus.
2. Avoir la nationalité andorrane avec résidence effective dans la Principauté d'Andorre.
3. Être étranger et justifier avoir obtenu la résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre pendant les cinq années qui précèdent la présentation de la demande.
4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage.
5. Justifier de produits du foyer égaux ou inférieurs conformément au barème économique des produits maximaux selon ce qu'établit l'annexe 1.
6. Justifier d'une source de produits qui doit être égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le barème économique des produits minimaux établi à l'annexe 2
7. Justifier d'un score égal ou supérieur à 150 points dans le barème des biens patrimoniaux, conformément à l'annexe 3 du présent Règlement.
8. En cas d'activité pour compte propre, ne pas avoir plus de deux salariés en moyenne au cours des douze derniers mois pris en considération.
9. Affecter le logement demandé à la Bourse du logement à la résidence habituelle et permanente du demandeur et des membres du foyer, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel.
10. Présenter la demande dans le format officiel correspondant, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives pertinentes.
11. Ne pas avoir de dettes en suspens auprès de l'Administration générale.
12. Ne pas être partie défenderesse dans une procédure civile en cours conformément à la disposition additionnelle deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, sauf si ladite procédure a été résolue par un jugement définitif..
Documents à présenter à l'appui de la demande d'un logement de la Bourse du logement Pour demander un logement faisant partie de la Bourse du logement, il faut remplir le modèle de demande officiel et y joindre les documents suivants :
1. Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur.
2. Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration, qui justifie la durée de résidence dans la Principauté, ainsi que le type d'autorisation qu'elles détiennent et sa validité.
3. En cas d'activité pour compte propre, justificatifs des produits et des soldes des comptes bancaires tant de la personne demandeuse que des membres du foyer, correspondant aux douze derniers mois.
4. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, tant de la personne demandeuse que des membres du foyer, à l'exception des enfants à charge.
5. Justificatifs et titres de propriété d'immeubles, de commerces, d'actions et de parts sociales dans des sociétés, tant de la personne demandeuse que des membres du foyer.
6. Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage, tant de la personne demandeuse que des membres déclarés dans le logement.
Obligations du demandeur Les personnes bénéficiaires d'un logement faisant partie de la Bourse du logement doivent remplir les obligations suivantes : Le logement ne peut pas être sous-loué. Effectuer le paiement au ministère chargé du Logement du montant équivalent à deux mois de loyer au titre de caution. Respecter les règles de copropriété de l'immeuble où se trouve le logement. Respecter toutes les clauses du contrat de location. Signaler toutes les dégradations qui ont été provoquées dans le logement et qui ne résultent pas de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement.
Registre des demandeurs de logements de la Bourse du logement Il est créé le Registre des demandeurs de logements, qui est géré par le ministère chargé du Logement, lequel accomplit les démarches opportunes pour mettre en place le Registre, au moyen des instruments de gestion qui sont déterminés en tant que système intégral de contrôle et de transparence de la Bourse du logement décrite dans le présent Règlement.
Convention de collaboration avec l'AGIA Par une convention de collaboration, l'AGIA est autorisée à être, par l'intermédiaire de ses membres, le gestionnaire des appartements que les propriétaires ont cédés au programme de la Bourse du logement et dont ils ne veulent pas être les gestionnaires directs.
Barème économique des produits maximaux annuels à appliquer aux demandes de location d'un logement de la Bourse du logement
1. Pour remplir les conditions économiques requises, l'ensemble des produits économiques du foyer correspondant aux douze mois précédant la date de la convocation ne peut pas dépasser les seuils suivants : Composition du foyer Versement maximal annuel 1 membre 24.000,00 euros 2 membres 40.800,00 euros 3 membres 52.800,00 euros 4 membres 64.800,00 euros 5 membres 76.800,00 euros 6 membres 88.800,00 euros 7 membres 100.800,00 euros 8 membres 112.800,00 euros 9 membres 124.800,00 euros 10 membres 136.800,00 euros
Barème économique des produits minimaux annuels à appliquer aux demandes de location d'un logement de la Bourse du logement Pour remplir les conditions requises économiques, l'ensemble des produits économiques du foyer correspondant aux douze mois précédant la date de la convocation doit dépasser les seuils suivants : Composition du foyer Versement minimal annuel 1 membre 5.984,92 euros 2 membres 11.370,51 euros 3 membres 13.166,84 euros 4 membres 16.757,79 euros 5 membres 20.348,74 euros 6 membres 23.939,70 euros 7 membres 27.530,65 euros 8 membres 31.121,60 euros 9 membres 34.712,56 euros 10 membres 38.303,51 euros
Barème de points pour l'évaluation des biens patrimoniaux à appliquer aux demandes de location d'un logement de la Bourse du logement Pour remplir les conditions requises patrimoniales du foyer, l'ensemble des biens patrimoniaux des membres du foyer au moment de la demande doit être égal ou supérieur à 150 points : Points attribués Points obtenus
1. Propriété de biens immeubles du foyer non pris en compte dans les activités économiques : 1.1 Ne dispose d'aucun terrain ni local 1.2 Dispose d'un terrain ou local 1.3 Dispose de deux terrains ou locaux ou plus 50 15 0
2. Actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales : 2.1 N'en dispose pas 2.2 En dispose pour une valeur inférieure ou égale à 18.000 euros 2.3 En dispose pour une valeur supérieure à 18.000 euros 20 10 0
3. Commerces : 3.1 Dispose d'un commerce ou d'aucun 3.2 Dispose de deux commerces 3.3 Dispose de trois commerces ou plus 100 75 0
4. Véhicules non pris en compte dans les activités économiques : 4.1 Dispose d'une à trois automobiles 4.2 Dispose de quatre automobiles 4.3 Dispose de cinq automobiles ou plus 25 20 0 Total Annexe 4 Barème de référence des loyers mensuels des appartements faisant partie de la Bourse du logement d'Andorre Sept prix de calcul uniques sont établis en fonction de la situation du logement dans chacune des sept paroisses. La détermination du loyer mensuel des logements s'effectue en multipliant la surface totale construite par le coefficient "a" (valeur du mètre carré dans chacune des paroisses) et en ajoutant la valeur de la constante "b" (valeur de la constante dans chacune des paroisses). Prix = (m 2 x
a) + b Ainsi, par exemple, un appartement de 100 m 2 situé dans la Paroisse d'Andorra la Vella a un prix estimé de : Prix = (100 x 4,08) + 400 = 808 euros/mensuels Paroisse de Canillo b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,38 euros Paroisse d'Encamp b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 3,91 euros Paroisse d'Odino b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 5,44 euros Paroisse de la Massana b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,96 euros Paroisse d'Andorra la Vella b (constante) : 400,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,08 euros Paroisse de Sant Julià b (constante) : 250,00 euros a (valeur du m 2 ) : 3,19 euros Paroisse d'Escaldes-Engordany b (constante) : 400,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,61 euros
Télécharger le document
Télécharger le document