Article 8

Article 8.

Conditions requises du demandeur Pour pouvoir prétendre à la location d'un logement faisant partie de la Bourse du logement, le/la demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises suivantes :

1. Être âgé de 18 ans ou plus.

2. Avoir la nationalité andorrane avec résidence effective dans la Principauté d'Andorre.

3. Être étranger et justifier avoir obtenu la résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre pendant les cinq années qui précèdent la présentation de la demande.

4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage.

5. Justifier de produits du foyer égaux ou inférieurs conformément au barème économique des produits maximaux selon ce qu'établit l'annexe 1.

6. Justifier d'une source de produits qui doit être égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le barème économique des produits minimaux établi à l'annexe 2

7. Justifier d'un score égal ou supérieur à 150 points dans le barème des biens patrimoniaux, conformément à l'annexe 3 du présent Règlement.

8. En cas d'activité pour compte propre, ne pas avoir plus de deux salariés en moyenne au cours des douze derniers mois pris en considération.

9. Affecter le logement demandé à la Bourse du logement à la résidence habituelle et permanente du demandeur et des membres du foyer, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel.

10. Présenter la demande dans le format officiel correspondant, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives pertinentes.

11. Ne pas avoir de dettes en suspens auprès de l'Administration générale.

12. Ne pas être partie défenderesse dans une procédure civile en cours conformément à la disposition additionnelle deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, sauf si ladite procédure a été résolue par un jugement définitif..