Article 10

Article 10.

Obligations du demandeur Les personnes bénéficiaires d'un logement faisant partie de la Bourse du logement doivent remplir les obligations suivantes : Le logement ne peut pas être sous-loué. Effectuer le paiement au ministère chargé du Logement du montant équivalent à deux mois de loyer au titre de caution. Respecter les règles de copropriété de l'immeuble où se trouve le logement. Respecter toutes les clauses du contrat de location. Signaler toutes les dégradations qui ont été provoquées dans le logement et qui ne résultent pas de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement.