Article 2

Article 2.

Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par : Propriétaires Les personnes physiques ou morales qui détiennent le titre de propriété d'un logement ou un titre suffisant pour en céder l'usage en tout ou en partie.

Locataires Les personnes qui s'engagent à acquérir l'usage du logement et qui sont tenues d'en payer le loyer.

Demandeur d'un logement de la Bourse du Logement La personne physique qui représente le foyer dans la procédure de demande d'un logement de la Bourse du Logement et qui signera le contrat de location.

Foyer Ensemble de personnes qui vivent dans un logement, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles.

Enfant à charge Les mineurs de 18 ans, et jusqu'à 25 ans à condition qu'ils poursuivent des études.

Les enfants en situation de handicap sont considérés à charge indépendamment de leur âge à condition qu'ils vivent dans le même foyer.

Domicile habituel et permanent Est considéré comme domicile habituel et permanent le logement qui est destiné à la résidence principale et qui n'est pas inoccupé plus de trois mois par an.

Logement inoccupé On entend par logement inoccupé celui qui, au moins au cours des six derniers mois, n'a pas été occupé.

Prix du loyer des logements qui font partie de la Bourse Montant en euros qui sert de référence pour déterminer les prix moyens du loyer mensuel des logements qui adhèrent à la bourse du logement prévue par le présent règlement.

Ces prix moyens de référence pour déterminer le prix du loyer mensuel des logements qui font partie de la Bourse du Logement sont établis dans les barèmes joints à l'annexe 4 du présent Règlement.

Registre des demandeurs de logement Ce registre contiendra les données des personnes qui ont présenté une demande pour obtenir un logement de la Bourse du Logement et qui remplissent les conditions requises établies dans le présent règlement pour pouvoir être bénéficiaires d'un logement de la Bourse du Logement.

Procès-verbal initial de contrôle fiscal du logement Document qui est établi au moment de procéder au contrôle fiscal initial du logement, lequel peut faire partie de la Bourse du Logement, et qui décrit la situation physique, l'état de conservation et d'habitabilité dans lequel se trouve le logement.