Article 9

Article 9.

Documents à présenter à l'appui de la demande d'un logement de la Bourse du logement Pour demander un logement faisant partie de la Bourse du logement, il faut remplir le modèle de demande officiel et y joindre les documents suivants :

1. Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur.

2. Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration, qui justifie la durée de résidence dans la Principauté, ainsi que le type d'autorisation qu'elles détiennent et sa validité.

3. En cas d'activité pour compte propre, justificatifs des produits et des soldes des comptes bancaires tant de la personne demandeuse que des membres du foyer, correspondant aux douze derniers mois.

4. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, tant de la personne demandeuse que des membres du foyer, à l'exception des enfants à charge.

5. Justificatifs et titres de propriété d'immeubles, de commerces, d'actions et de parts sociales dans des sociétés, tant de la personne demandeuse que des membres du foyer.

6. Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage, tant de la personne demandeuse que des membres déclarés dans le logement.