Annexe 3

Annexe 3.

Barème de points pour l'évaluation des biens patrimoniaux à appliquer aux demandes de location d'un logement de la Bourse du logement Pour remplir les conditions requises patrimoniales du foyer, l'ensemble des biens patrimoniaux des membres du foyer au moment de la demande doit être égal ou supérieur à 150 points : Points attribués Points obtenus

1. Propriété de biens immeubles du foyer non pris en compte dans les activités économiques : 1.1 Ne dispose d'aucun terrain ni local 1.2 Dispose d'un terrain ou local 1.3 Dispose de deux terrains ou locaux ou plus 50 15 0

2. Actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales : 2.1 N'en dispose pas 2.2 En dispose pour une valeur inférieure ou égale à 18.000 euros 2.3 En dispose pour une valeur supérieure à 18.000 euros 20 10 0

3. Commerces : 3.1 Dispose d'un commerce ou d'aucun 3.2 Dispose de deux commerces 3.3 Dispose de trois commerces ou plus 100 75 0

4. Véhicules non pris en compte dans les activités économiques : 4.1 Dispose d'une à trois automobiles 4.2 Dispose de quatre automobiles 4.3 Dispose de cinq automobiles ou plus 25 20 0 Total Annexe 4 Barème de référence des loyers mensuels des appartements faisant partie de la Bourse du logement d'Andorre Sept prix de calcul uniques sont établis en fonction de la situation du logement dans chacune des sept paroisses. La détermination du loyer mensuel des logements s'effectue en multipliant la surface totale construite par le coefficient "a" (valeur du mètre carré dans chacune des paroisses) et en ajoutant la valeur de la constante "b" (valeur de la constante dans chacune des paroisses). Prix = (m 2 x

a) + b Ainsi, par exemple, un appartement de 100 m 2 situé dans la Paroisse d'Andorra la Vella a un prix estimé de : Prix = (100 x 4,08) + 400 = 808 euros/mensuels Paroisse de Canillo b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,38 euros Paroisse d'Encamp b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 3,91 euros Paroisse d'Odino b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 5,44 euros Paroisse de la Massana b (constante) : 300,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,96 euros Paroisse d'Andorra la Vella b (constante) : 400,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,08 euros Paroisse de Sant Julià b (constante) : 250,00 euros a (valeur du m 2 ) : 3,19 euros Paroisse d'Escaldes-Engordany b (constante) : 400,00 euros a (valeur du m 2 ) : 4,61 euros