Article 4

Article 4.

Conditions requises des logements

1. Pour adhérer à ce programme, les logements doivent disposer d'un permis ou certificat d'habitabilité ou être en cours d'obtention de celui-ci. Les logements inoccupés cédés à la Bourse du Logement feront l'objet d'un contrôle fiscal afin d'en vérifier le niveau d'habitabilité ainsi que l'état physique et de conservation du logement et qui servira à restituer l'appartement au propriétaire dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a cédé, à l'exception de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement.

2. Les logements qui souhaitent faire partie de la Bourse du Logement doivent avoir été inoccupés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être en attente d'une décision judiciaire. Toutefois, les appartements dont les propriétaires sont les gestionnaires directs peuvent être cédés directement à la Bourse du Logement sans qu'il soit nécessaire d'attendre les six mois d'inoccupation.