Article 6

Article 6.

Avantages pour le propriétaire Les propriétaires qui cèdent l'usage et/ou l'administration des logements inoccupés au ministère chargé du Logement afin qu'il les loue à des tiers bénéficiaires du programme, et dans les termes et aux conditions établis par les dispositions précédentes, perçoivent les contreparties suivantes :

a) un loyer périodique inférieur aux standards du marché, selon le prix convenu, tel que l'établit l'article 5 du présent Règlement.

b) une assurance à la charge de l'Administration qui couvre : Les dégradations que le locataire peut avoir occasionnées au logement et qui ne résultent pas de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement. En cas de non-paiement des mensualités par le locataire, le propriétaire continue de percevoir ces mensualités pendant une période de 12 mois, à compter de la date du premier impayé.

c) Traitement, gestion et rédaction des contrats et documents pertinents.

d) Si, pendant une période de six mois à compter de la date de la signature du contrat de cession volontaire du logement, celui-ci n'a pas été loué, le propriétaire peut récupérer le logement et le contrat de cession volontaire devient sans validité.