Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 20, any 2004 (07/04/2004) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent Règlement a pour objet de réglementer l'usage de la voie publique au moyen de l'arrêt et du stationnement de véhicules à moteur, dans des zones du centre urbain dûment signalisées, pour une durée limitée et sous contrôle horaire (zones bleues), afin de favoriser la rotation des véhicules en stationnement.
Compétence Relèvent de la compétence du département de la Circulation l'organisation et la réglementation du trafic, les usages de la voie publique, les critères de signalisation de celle-ci, ainsi que l'arrêt et le stationnement, avec l'adoption des mesures nécessaires en cas d'entrave à la circulation et/ou de stationnement interdit ou contrevenant aux dispositions du présent Règlement, y compris l'immobilisation et/ou l'enlèvement du véhicule.
Champ d'application Les normes du présent règlement s'appliquent sur le territoire de la Paroisse, dans tous les lieux où le Commun de Sant Julià de Lòria établit le régime d'arrêt et de stationnement réglementé aux présentes, et s'imposent à tous les usagers desdits espaces, étant considérés comme tels les conducteurs ou titulaires inscrits au Registre des véhicules, sans préjudice de l'identification en bonne et due forme, par ce dernier, des conducteurs, en tant que responsables également de leur utilisation appropriée.
Stationnement limité Les voies publiques sur lesquelles le stationnement limité est instauré sont celles que détermine le Commun. Sur ces voies, les différentes places de stationnement soumises au contrôle horaire font l'objet d'une signalisation horizontale, ainsi que d'une signalisation verticale faisant référence à la limitation horaire et aux lieux où sont situés les distributeurs de tickets.
Tarif Conformément aux dispositions de l'Ordonnance fiscale, le paiement des tarifs est exigible de tous ceux qui font usage des espaces de stationnement limité, auxquels s'appliquent les tarifs prévus à tout moment.
Non-assujettissement Dans les zones où le stationnement est réglementé par une limitation horaire, des espaces dûment signalisés peuvent être réservés aux véhicules publics et officiels ainsi qu'aux véhicules communaux ou affectés à la prestation de services publics. Ledit espace peut également être utilisé, à titre personnel et incessible, en vertu d'une autorisation expresse du Commun, qui doit être dûment justifiée au moyen d'une plaque, d'une carte ou d'un insigne officiel délivré à cet effet, visible depuis l'extérieur du véhicule. L'autorisation peut être accordée uniquement et exclusivement au personnel communal, aux personnes autorisées sur demande préalable et à condition que la nécessité en soit justifiée pour la prestation de services communaux. L'utilisation légitime de ces espaces réservés est exemptée de l'obligation de paiement et de la limitation horaire.
Zones de chargement et de déchargement
1. Pour effectuer le chargement et le déchargement, et sans dépasser le temps absolument indispensable, doivent être utilisées les zones réservées par le Commun, conformément à la limitation horaire établie.
2. Le chargement et le déchargement doivent être effectués conformément aux règles suivantes :
a) Ces opérations ne sont autorisées que dans les zones réservées à cet effet par cette Corporation.
b) Elles ne peuvent en aucun cas être effectuées dans les endroits où le stationnement est interdit.
c) L'opération doit être réalisée du côté le plus proche du trottoir, et les moyens nécessaires doivent être utilisés pour éviter au maximum, la gêne à la circulation et aux piétons.
Droits et obligations des usagers Les usagers du stationnement limité ont le droit de stationner leur véhicule aux emplacements signalisés, tant qu'il existe des espaces libres, moyennant paiement préalable du prix correspondant à la période pendant laquelle il est prévu d'y laisser le véhicule en stationnement, étant entendu que, dans le cadre du régime horaire limité, il ne peut rester stationné sur la même place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
Ticket Il est obligatoire d'exposer à l'intérieur du véhicule en stationnement, à un endroit visible et facilement repérable, le ticket délivré par le distributeur justifiant de la période payée.
Délimitation des places Il est également obligatoire de stationner le véhicule exactement à l'intérieur de l'espace signalisé, sans qu'à aucun moment la circulation ou le stationnement d'autres usagers ne puisse être entravé, ni que plus d'une place ne soit occupée ou que la libre utilisation de l'une quelconque des places voisines ne soit restreinte. Si ces faits se produisent, il est considéré qu'ils entravent la circulation.
Responsabilité La Corporation est exonérée de toute responsabilité découlant de dommages subis par les véhicules en stationnement, que ce soit par vol, incendie, accident ou toute autre circonstance étrangère à l'objet du service réglementé aux présentes. Les dommages causés aux véhicules ou aux installations relèvent de la responsabilité exclusive de la personne qui les cause, laquelle doit en rendre compte immédiatement à la Corporation.
Stationnements en dehors de la limite horaire Les véhicules qui, en dehors de l'horaire réglementé, stationnent dans ces espaces doivent être retirés au début du régime d'horaire limité, à moins que le montant correspondant à la période pendant laquelle il est prévu de le maintenir en stationnement n'ait été préalablement payé, sans qu'en aucun cas, le maximum autorisé de vingt-quatre heures ne soit dépassé.
Immobilisation ou enlèvement du véhicule Les véhicules stationnés dans l'une de ces zones ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour dépassement de la limite horaire indiquée sur le justificatif ou pour stationnement pendant plus de vingt-quatre heures peuvent être enlevés et transférés à la fourrière communale ou immobilisés jusqu'à ce que le conducteur ou le propriétaire soit trouvé. Dans ce cas, sont notifiées à la personne qui demande la restitution du véhicule les dépenses occasionnées, qui doivent être payées au moment de son retrait.
Double file Il est totalement interdit de stationner en double file.
Chargement et déchargement dans les zones de stationnement limité Des opérations de chargement et de déchargement ne peuvent pas non plus être effectuées dans cette zone en occupant une ou plusieurs des places signalisées, à moins que, pendant ladite opération, le tarif correspondant ne soit payé, comme s'il s'agissait d'un stationnement de véhicules.
Infractions En définitive, constituent des infractions :
a) Désobéir aux ordres des agents de la circulation.
b) Placer indûment le véhicule dans un lieu non autorisé ou signalisé.
c) Ne pas retirer le véhicule une fois écoulée la période payée, en dépassant le temps indiqué sur le ticket.
d) Laisser le véhicule en stationnement plus de vingt-quatre heures consécutives.
e) Utiliser le stationnement sans payer aucun tarif.
f) Déposer des caisses, des ordures ou des déchets qui entravent l'accès aux places signalisées ou qui empêchent la sortie.
g) Stationner dans les zones de chargement et de déchargement.
h) Stationner dans des espaces réservés aux véhicules officiels et/ou communaux.
Sanctions Les sanctions infligées pour la commission de l'une des infractions prévues incluses dans le présent règlement consistent en une amende de 12.02 euros à 250 euros. Tout cela indépendamment des indemnisations qui, le cas échéant, sont dues pour les dommages causés et de l'adoption de mesures conservatoires telles que l'immobilisation ou l'enlèvement du véhicule. Les dépenses occasionnées par l'enlèvement, le dépôt et la garde du véhicule sont à la charge du titulaire et doivent être acquittées comme conditions requises prévue de remboursement du véhicule, sans préjudice du droit de recours établi dans le code de l'Administration. La sanction établie pour l'enlèvement du véhicule au moyen du service de fourrière est de 60.10 euros. En cas d'immobilisation du véhicule au moyen du sabot, sera sanctionnée d'une amende de 30.05 euros.
tout ce qui n'est pas prévu dans le présent Règlement, le établi dans le Code de la route est applicable.
présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 31 mars 2004 Le consul majeur Josep Pintat Forné