Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Compétence Relèvent de la compétence du département de la Circulation l'organisation et la réglementation du trafic, les usages de la voie publique, les critères de signalisation de celle-ci, ainsi que l'arrêt et le stationnement, avec l'adoption des mesures nécessaires en cas d'entrave à la circulation et/ou de stationnement interdit ou contrevenant aux dispositions du présent Règlement, y compris l'immobilisation et/ou l'enlèvement du véhicule.
Art. 2 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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