Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Sanctions Les sanctions infligées pour la commission de l'une des infractions prévues incluses dans le présent règlement consistent en une amende de 12.02 euros à 250 euros. Tout cela indépendamment des indemnisations qui, le cas échéant, sont dues pour les dommages causés et de l'adoption de mesures conservatoires telles que l'immobilisation ou l'enlèvement du véhicule. Les dépenses occasionnées par l'enlèvement, le dépôt et la garde du véhicule sont à la charge du titulaire et doivent être acquittées comme conditions requises prévue de remboursement du véhicule, sans préjudice du droit de recours établi dans le code de l'Administration. La sanction établie pour l'enlèvement du véhicule au moyen du service de fourrière est de 60.10 euros. En cas d'immobilisation du véhicule au moyen du sabot, sera sanctionnée d'une amende de 30.05 euros.
Art. 17 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.