Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Non-assujettissement Dans les zones où le stationnement est réglementé par une limitation horaire, des espaces dûment signalisés peuvent être réservés aux véhicules publics et officiels ainsi qu'aux véhicules communaux ou affectés à la prestation de services publics. Ledit espace peut également être utilisé, à titre personnel et incessible, en vertu d'une autorisation expresse du Commun, qui doit être dûment justifiée au moyen d'une plaque, d'une carte ou d'un insigne officiel délivré à cet effet, visible depuis l'extérieur du véhicule. L'autorisation peut être accordée uniquement et exclusivement au personnel communal, aux personnes autorisées sur demande préalable et à condition que la nécessité en soit justifiée pour la prestation de services communaux. L'utilisation légitime de ces espaces réservés est exemptée de l'obligation de paiement et de la limitation horaire.
Art. 6 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.