Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Infractions En définitive, constituent des infractions :
a) Désobéir aux ordres des agents de la circulation.
b) Placer indûment le véhicule dans un lieu non autorisé ou signalisé.
c) Ne pas retirer le véhicule une fois écoulée la période payée, en dépassant le temps indiqué sur le ticket.
d) Laisser le véhicule en stationnement plus de vingt-quatre heures consécutives.
e) Utiliser le stationnement sans payer aucun tarif.
f) Déposer des caisses, des ordures ou des déchets qui entravent l'accès aux places signalisées ou qui empêchent la sortie.
g) Stationner dans les zones de chargement et de déchargement.
h) Stationner dans des espaces réservés aux véhicules officiels et/ou communaux.
Art. 16 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-regulador-servei-estacionament-vehicle/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.