Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Responsabilité La Corporation est exonérée de toute responsabilité découlant de dommages subis par les véhicules en stationnement, que ce soit par vol, incendie, accident ou toute autre circonstance étrangère à l'objet du service réglementé aux présentes. Les dommages causés aux véhicules ou aux installations relèvent de la responsabilité exclusive de la personne qui les cause, laquelle doit en rendre compte immédiatement à la Corporation.
Art. 11 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.