Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Délimitation des places Il est également obligatoire de stationner le véhicule exactement à l'intérieur de l'espace signalisé, sans qu'à aucun moment la circulation ou le stationnement d'autres usagers ne puisse être entravé, ni que plus d'une place ne soit occupée ou que la libre utilisation de l'une quelconque des places voisines ne soit restreinte. Si ces faits se produisent, il est considéré qu'ils entravent la circulation.
Art. 10 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.