Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Immobilisation ou enlèvement du véhicule Les véhicules stationnés dans l'une de ces zones ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour dépassement de la limite horaire indiquée sur le justificatif ou pour stationnement pendant plus de vingt-quatre heures peuvent être enlevés et transférés à la fourrière communale ou immobilisés jusqu'à ce que le conducteur ou le propriétaire soit trouvé. Dans ce cas, sont notifiées à la personne qui demande la restitution du véhicule les dépenses occasionnées, qui doivent être payées au moment de son retrait.
Art. 13 du Règlement du 31-3-2004 régissant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique à durée limitée et avec contrôle horaire, du 31-03-2004, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-03-31/reglament-regulador-servei-estacionament-vehicle/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.