Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 27, any 2019 (20/03/2019) · Page complète (historique des versions)
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1. Le budget de l'État pour l'exercice 2019 comprend :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :
c) Les budgets des sociétés publiques dont l'Administration générale détient une participation :
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («I de l’altra, estableix que totes les referències fetes a l’IEA i a l’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell en aquesta o en qualsevol altra llei o d…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Institut d’Estudis Andorrans (IEA) substituït per Andorra Recerca i Innovació. L’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell no hi apareix.
1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale sont ouverts des crédits destinés à couvrir les dépenses ordinaires pour un montant total de 457.908.499,83 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 357.102.756,32 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :
a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, spécifiés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 444.771.051,15 euros ;
b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 22.
2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe
b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 317.846.997,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 317.846.997,00 euros.
Dans le budget du Fonds de réserve de retraite sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 42.191.057,20 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 42.191.057,20 euros.
Dans le budget de l'Autorité financière andorrane sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 38.578.360,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 38.578.360,00 euros.
Dans le budget du Service andorran de soins de santé sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 68.329.336,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 68.329.336,00 euros.
Dans le budget de Forces Elèctriques d'Andorra sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 98.863.060,37 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 98.863.060,37 euros.
Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 400.575,60 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 400.575,60 euros.
Dans le budget de l'Institut d'études andorranes sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 1.038.367,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.038.367,00 euros.
Dans le budget de l'Université d'Andorre sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 3.574.855,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.574.855,00 euros.
Dans le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 35.664,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 35.664,00 euros.
Dans le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 494.183,48 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 494.183,48 euros.
Dans le budget du Conseil régulateur andorran du jeu sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 421.000,63 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 421.000,63 euros.
Dans le budget de l'Agence d'État de résolution des entités bancaires sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 2.203.730,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.203.730,00 euros.
Dans le budget de l'Agence antidopage d'Andorre sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 108.385,09 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 108.385,09 euros.
3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe
c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget d'Andorra Telecom SAU sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 131.573.502,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 131.573.502,00 euros.
Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra SA sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 3.897.675,89 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 3.897.675,89 euros.
Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra SA sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant 1.656.115,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice sont 1.656.115,00 euros.
Dans le budget de la société Andorra Turisme SAU sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 17.887.938,18 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 17.887.938,18 euros.
Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 10.715.438,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 10.715.438,00 euros.
Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió SAU sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 1.586.519,44 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 1.586.519,44 euros.
Dans le budget de la société FEDA Solucions, SAU sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 2.785.642,50 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 2.785.642,50 euros.
Dans le budget de la société Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 8.611.068,83 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 8.611.068,83 euros.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («I de l’altra, estableix que totes les referències fetes a l’IEA i a l’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell en aquesta o en qualsevol altra llei o d…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «l’Institut d’Estudis Andorrans» (IEA) substituït per «Andorra Recerca i Innovació» amb elisió. Clàusula general aplicada, tot i tractar-se d'un pressupost històric de 2019.
1. Conformément aux articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes à des lignes budgétaires également de dépenses courantes non inscrites initialement au budget, mais prévues en tant que poste dans la section budgétaire ou le ministère.
2. Pour ouvrir des crédits par la création des postes budgétaires appropriés, lorsque l'exécution du budget fait apparaître des besoins qui n'y ont pas été expressément inscrits à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux postes.
3. Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.
4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel dans une limite maximale de 1% des crédits pour dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.
5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses de capital et d'actifs financiers.
6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « Transferts courants », « Transferts de capital » et « Actifs financiers ».
7. Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des virements de crédits entre les sous-postes « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».
8. Les limitations de l'article 26 de la Loi générale des finances publiques ne sont pas applicables aux crédits extensibles qui peuvent être annulés par virement de crédits provenant d'autres crédits du budget des dépenses estimés réductibles.
9. Les crédits pour dépenses de capital qui ont été augmentés par des crédits extraordinaires, des suppléments ou des virements de crédits ne peuvent pas être réduits.
10. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.
En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement ainsi qu'aux entités parapubliques et de droit public :
1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautions, au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.
2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.
3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.
4. Les crédits correspondant aux dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.
5. Les crédits correspondant aux dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.
6. Les postes de rémunération du personnel suivants :
a) Le concept 100, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».
b) Le concept 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-concept 11080, dénommé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».
c) Le concept 130, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l'École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
d) Le concept 130, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », pour faire face aux rémunérations du personnel recruté dans le cadre du Programme d'amélioration de l'employabilité au moyen du secteur public.
e) Le concept 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-concept 16050, dénommé « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n'est évaluatif que s'il relève du Département de l'École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et s'il correspond aux cotisations du personnel recruté dans le cadre du Programme d'amélioration de l'employabilité au moyen du secteur public.
f) Le concept 161, dénommé « Prestations sociales ».
g) Le concept 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».
7. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales et de la santé :
a) Le sous-concept 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.
b) Le sous-concept 41112, dénommé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.3 du Décret législatif du 19-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
c) Le sous-concept 48240, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».
d) Le sous-concept 48255, dénommé « Aides à la couverture sanitaire ».
e) Le sous-concept 48260, dénommé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».
f) Le sous-concept 48263, dénommé « Pensions de solidarité ».
g) Le sous-concept 48265, dénommé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle ».
h) Le sous-concept 48266, dénommé « Aides au logement en location ».
i) Le sous-concept 48267, dénommé « Aides pour enfants à charge ».
j) Le sous-concept 48290, dénommé « Aux familles ».
8. Le sous-concept 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.
9. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :
a) Le sous-concept 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les batlles et les tribunaux.
b) Le sous-concept 22790, dénommé « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.
c) Le sous-concept 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et de l'Intérieur.
d) Le sous-concept 22150, dénommé « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier, et le sous-concept 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire, tous du Département des Institutions pénitentiaires.
e) Le sous-concept 48290, dénommé « Aux familles », pour verser les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
f) Le sous-concept 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration.
g) Le sous-concept 22900, dénommé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.
h) Les sous-concepts suivants du Département de la Prévention et de l'Extinction des incendies et des Secours, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22900, dénommé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, dénommé « Machines et équipements industriels » - 60390, dénommé « Autres machines et équipements » - 60410, dénommé « Véhicules lourds » - 60870, dénommé « Équipements de sécurité »
10. Le sous-concept 22340, dénommé « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de contractation des services d'hélicoptère.
11. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :
a) Les sous-concepts destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, d'aides aux études.
b) Le sous-concept 22320, dénommé « Collectif personnes », du Département de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Aides aux études, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».
c) Le sous-concept 22684, dénommé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.
d) Le sous-concept 48238, dénommé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement de modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.
e) Les sous-concepts 22320, dénommé « Collectif personnes », et 48231, dénommé « Subventions bus libre », du Département des Systèmes éducatifs et des Services scolaires, pour faire face aux dépenses découlant du bus libre.
12. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2019.
13. Le concept 224, dénommé « Primes d'assurance », pour faire face aux primes de responsabilité civile, aux accidents individuels, aux véhicules et engins, à l'assistance aux personnes, à la multirisque incendie et au vol.
14. Le sous-concept 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec la perception de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et en relation avec la perception de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect.
15. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :
a) Le sous-concept 22635, dénommé « Rapatriement de nationaux », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.
b) Le sous-concept 49206, dénommé « Aux organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.
c) Le sous-concept 49210, dénommé « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.
d) Le sous-concept 49220, dénommé « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations Unies.
e) Le sous-concept 49245, dénommé « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destiné au remboursement d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.
f) Le sous-concept 49270, dénommé « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.
g) Les sous-concepts du projet « Coopération Andorre-UE », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinés à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.
16. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :
a) Le sous-concept 21300, dénommé « Réparation et entretien de machines, installations et équipements » pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence sur l'une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.
b) Le sous-concept 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par Andorre auprès des organismes internationaux de santé animale.
c) Le sous-concept 22700, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre auprès des organismes internationaux de santé animale.
d) Le sous-concept 22760, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.
e) Le sous-concept 47290, dénommé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas d'abattage d'une partie ou de la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.
17. Le sous-concept 48210, dénommé « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l'article 48.2.b de la Loi du sport, du 30 juin 1998.
18. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire :
a) Le sous-concept 21400, dénommé « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation des véhicules de la flotte du Gouvernement.
b) Le sous-concept 22190, dénommé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.
c) Le sous-concept 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention au titre de la compensation versée à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige entraînant la fermeture du port d'Envalira.
19. Le sous-concept 22760, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné à des prestations de conseil liées à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en concordance avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-concepts du projet dénommé « Initiatives monétaires et économiques » du Département des Finances, respectivement.
20. Le sous-concept 41120, dénommé « Conseil régulateur andorran du jeu », destiné au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, ce sous-concept n'est évaluatif que s'il existe un décalage dans le temps quant à la liquidation des produits prévus au titre des taxes de la licence de classe A, ou bien s'il devient nécessaire de financer des dépenses au titre de « travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques » liés à la rédaction de la législation en matière de jeu. Le sous-concept 94100 Caution de concours et d'enchères au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu, qui est habilité à faire face au remboursement des cautions provisoires déposées par les candidats à l'appel d'offres pour une licence de classe A pour installer et exploiter un casino de jeu dans la Principauté d'Andorre qui ne sont pas attributaires une fois le concours terminé. L'augmentation de ce sous-concept est financée par l'excédent de trésorerie de l'entité correspondant aux produits liquidés et encaissés au cours de l'exercice 2017 au titre des cautions provisoires.
21. Les postes suivants du Département de l'Environnement et du Développement durable :
a) Le sous-concept 20100, dénommé « Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.
b) Les sous-concepts 22700, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.
c) Le sous-concept 20103, dénommé « Stations d'épuration des eaux usées ».
d) Le sous-concept 48240, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.
22. Les postes suivants du Département des Transports :
a) Le sous-concept 47290, dénommé « À d'autres entreprises privées », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation de la concession des lignes de transport (bus express).
b) Le sous-concept 47290, dénommé « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre- La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où il existe une compagnie aérienne commerciale.
23. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :
a) Le sous-concept 21391, « Réparations pour pannes ».
b) Le sous-concept 21392, « Modifications sur demande ».
c) Le sous-concept 22630, « Juridiction et contentieux ».
d) Le sous-concept 22810, « Achat d'énergie ».
e) Sous-concept 60366, « Lignes moyenne tension » (demande abonnés)
f) Sous-concept 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés)
g) Sous-concept 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés)
24. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :
a) Le sous-concept 22630, « Juridique et contentieux ».
b) Le concept 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, ainsi que ceux qui découlent de la réforme sanitaire.
c) Le concept 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».
d) Le concept 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».
e) Le concept 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »
f) Le concept 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.
25. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :
a) Le sous-concept 22601, « Services bancaires »
b) Le concept 349, « Autres charges financières »
c) Le concept 811, « Apports à des fonds de réserves »
d) Le sous-concept 89000, « Autres variations d'actifs financiers »
26. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :
a) Le concept 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».
b) Le concept 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».
c) Le concept 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».
d) Le concept 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux concepts susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.
e) Le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins découlant de l'activité hospitalière.
f) Le sous-concept 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour faire face à la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.
g) Le sous-concept 22140, « Habillement », pour couvrir de manière appropriée les besoins en uniformes du personnel soignant et sociosanitaire.
27. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :
a) Le sous-concept 10010, « Conseil d'administration », pour faire face aux rémunérations découlant de la mise en œuvre des modifications légales relatives au Conseil d'administration de l'AFA.
b) Le sous-concept 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :
c) Le concept 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».
d) Le concept 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».
28. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et paraPubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2019, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011 , du 1er décembre.
29. Le concept 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :
a) Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, d'innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.
b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, au Règlement régissant ce programme, dénommé « Renova », et au Décret du 16 mars 2011.
30. Le traitement des crédits évaluatifs doit inclure la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur à celui prévu, un transfert d'autres crédits jugés réductibles ou une diminution de trésorerie.
31. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.
Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Sur proposition du ministère chargé des finances, le chef du Gouvernement peut également autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuels reclassements comptables en ce qui concerne les comptes de l'Administration générale et des entités dépendantes, résultant de l'application des Normes comptables internationales du secteur public (NICSP) qui s'appliquent en tant que Plan cadre pour le secteur public de l'État de la Principauté d'Andorre. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit dans le budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les trente jours ouvrables qui suivent l'autorisation.
L'Administration peut engager, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. Pour les dépenses de travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de petits travaux d'entretien pour un montant maximal de 7.500 euros. En tout état de cause, pour les marchés compris entre 7.500 euros et 12.000 euros, il faut procéder à une consultation, dans la mesure du possible, afin d'obtenir trois devis différents.
Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans. Exceptionnellement, les marchés de fournitures relatifs à : l'équipement technique et à l'habillement des corps spéciaux –dont l'uniforme a été déclaré nécessaire par l'administration contractante– ; les produits pharmaceutiques et le matériel médical ; et la fourniture de sel pour le déneigement des routes –afin de pouvoir garantir la sécurité routière en cas de basses températures et de chutes de neige– peuvent être renouvelés pour une période de deux ans.
On entend par « marchés mineurs » les marchés dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés mineurs, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des prestations techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ou d'une révision des prix.
Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette action constitue une opération interne dans le cadre des règles et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme « moyens propres de l'Administration » les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de titularité publique, et qui réalisent l'essentiel de leur activité avec l'entité adjudicataire.
Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux en des délais et à un coût optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.
Les appels d'offres et les attributions définitives décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, et des sociétés publiques auxquelles participe l'Administration générale, correspondant à tous les marchés inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché -qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine, et s'entend dans tous les cas toutes taxes comprises- et le délai d'exécution. Seront également publiés les cumuls de marchés avec un même attributaire qui dépassent annuellement 7.500 Euros.
L'autorisation de la dépense relève de la compétence :
a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration ou, le cas échéant, des organes de direction prévus dans les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.
b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.
Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, prestation de services, assistance technique, gestion de services publics, locations et autres actes juridiques analogues et aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :
Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , figurent ci-après les tableaux contenant l'inventaire des marchés de travaux publics financés selon la procédure établie par la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles choisies, le régime juridique des marchés conclus correspondant aux travaux achevés en 2012 et 2013 et des nouveaux marchés proposés, ainsi que les délais prévus pour le financement des travaux.
Conformément à l'article 29.8 du Décret législatif du 20-5-2015 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, à l'article 2 et à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , sont détaillés ci-après les tableaux qui contiennent l'inventaire des contrats ayant pour objet les actions prévues à l'article 34 de la Loi sur les marchés publics –« Contrat de gestion de services publics » –, financés au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008 , qui précise les modalités contractuelles choisies et le régime juridique des contrats conclus antérieurement au 31 décembre 2018 et qui sont en vigueur.
Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, sont exceptés de la formalité du contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-catégories de formation et perfectionnement du personnel et d'indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 09-02-2011 d'approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement d'un montant modique.
2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 2, « Consommation de biens courants », qui doivent être contrôlées lors de la phase de liquidation sans préjudice des dispositions du paragraphe 9.
3. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 6, « Investissements réels » ; du chapitre 3, « Dépenses financières », et du chapitre 4, « Transferts courants », qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.
4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros de la sous-catégorie 16300, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », et de la sous-catégorie dénommée « Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.
5. Les dépenses du chapitre 1, « Dépenses de personnel », au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, qui sont comptabilisées au moment du paiement, en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
6. Les dépenses du chapitre 4, « Transferts courants », au titre des prestations de la branche générale, des prestations de la branche retraite et des prestations familiales, respectivement ; les dépenses du chapitre 7, « Transferts de capital », au titre des transferts de fonds au Fonds de réserve de retraite ; les dépenses du chapitre 8, « Actifs financiers », au titre des prêts et avances à moyen et long terme hors du secteur public ; et les « Apports au fonds de réserves », au titre des apports nets aux portefeuilles gérés et administrés du Fonds de réserves de retraite ; qui sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif) et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
7. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.
8. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.
9. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou prévus de manière insuffisante dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence de disponibilités budgétaires suffisantes pour y donner leur accord et sont soumis au contrôle préalable.
10. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire les dépenses visées au paragraphe 2 qui ont un caractère périodique ou répétitif et qui ne doivent pas être contrôlées lors de la phase de liquidation une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou ses modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable.
1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-poste selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Chaque mois, le Gouvernement communique au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes rejetées. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire. Le Gouvernement, avant l'approbation de la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs par leurs organes compétents, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut autoriser ladite entité à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire parce qu'elle n'est pas affectée au financement des décalages d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice, pour autant que l'entité justifie auprès du Gouvernement ces besoins de trésorerie et pour financer des excédents de trésorerie négatifs.
2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées conformément aux critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être organisée et qui dépassent le montant de 7.500 euros, lesquelles sont rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :
a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant d'adopter les décisions d'octroi, les bases réglementaires de cet octroi ; doivent au minimum être fixés l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement entraînant un paiement.
b) Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification. Les crédits pour dépenses de subventions d'équipement, à caractère pluriannuel ou non, engagées jusqu'au 31 décembre et qui n'ont pu être liquidées au cours de l'exercice faute pour l'entité bénéficiaire de la subvention d'avoir pu présenter la facture ou les pièces justificatives correspondantes, sont reportés au budget de l'exercice suivant.
3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais fixés par la Loi qualifiée des transferts aux communes.
4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant aux départements et aux postes budgétaires suivants : Département des Affaires sociales, postes budgétaires 482-50, 482-55, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la Santé, poste budgétaire 482-40 ; et Département de l'Emploi, poste budgétaire 482-65.
5. En application de l'article 13, du Projet de loi portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, adopté par assentiment lors de la session ordinaire du Conseil général du 18 octobre 2018, il est établi un quantum de 600.000 euros pour financer ses activités.
Les crédits du Département des Affaires sociales destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires, qui doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée conformément à des critères préétablis.
Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de la même Loi sont fixées uniquement selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéterminé. Pour l'exercice 2019, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées uniquement selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%.
2. Les rémunérations du chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, des autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, et du personnel à relation spéciale de l'Administration générale ne peuvent être augmentées au cours de l'exercice 2019 que selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%. De même, les rémunérations du président et des autres membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général et des procureurs adjoints ne peuvent être augmentées au cours de l'exercice 2019 que selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%.
3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, visés à la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.
4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC), dans la limite de 1,7%.
5. Le montant correspondant à l'IPC des années 2011 et 2012 cesse d'être rémunéré pour les nouveaux recrutements de l'Administration générale et de l'Administration de la justice.
6. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation (IPC), dans la limite de 1,7%. Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi6. Les paragraphes 1, 2, 3, 4 5 et 6 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Els agents indefinits passen a ser funcionaris; s'elimina la menció per evitar duplicar «funcionaris». Els agents eventuals no queden afectats.
1. Au cours de l'exercice 2019, de nouveaux postes de fonctionnaires et d'agents de l'Administration à caractère indéterminé peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2019. Le pourvoi de ces postes est décidé par le Gouvernement avec le visa du Secrétariat d'État de la Fonction publique. Le pourvoi de ces postes requiert le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle du ministère, département, service correspondant, comportant la quantification des charges de travail du personnel occupant les postes rattachés au département et au service, et faisant apparaître l'efficience économique, conformément à la méthodologie et aux directives préalablement approuvées par le Gouvernement sur proposition du Secrétariat d'État de la Fonction publique.
2. Au cours de l'exercice 2019, 75% des postes vacants non occupés par du personnel temporaire qui se libèrent ou qui se sont libérés au cours des années antérieures, y compris les départs à la retraite, peuvent être pourvus par du personnel permanent (interne ou externe) ou du personnel à caractère temporaire, pour des projets stratégiquement prioritaires décidés par le Gouvernement, à l'exception des postes de l'Administration générale et des entités de droit public et sociétés publiques indiqués ci-après, qui peuvent être pourvus en totalité :
a) Administration générale :
b) Les postes rattachés au Service andorran de soins de santé destinés à répondre aux besoins en personnel soignant et non soignant pouvant être considérés comme prioritaires pour des raisons sanitaires ou médico-sociales et qui sont occupés par du personnel titulaire de contrats d'intérim (occupant un poste vacant qui n'a pas encore fait l'objet d'un concours public) et qui ne sont pas des remplacements. Pour la couverture en personnel soignant, il est autorisé de pourvoir un poste vacant par plus d'une personne à condition de ne pas dépasser le nombre d'heures travaillées correspondant au poste de travail pourvu.
c) Les postes rattachés à la Caisse andorrane de sécurité sociale pouvant être considérés comme prioritaires pour répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la Réforme sanitaire, ainsi que pour répondre aux besoins des assurés et des entreprises.
d) Les postes rattachés au Fonds de réserve de retraite pouvant être considérés comme prioritaires pour assurer les fonctions de suivi et de contrôle de la gestion des investissements.
e) Les postes vacants de personnel permanent de l'Université d'Andorre, ceux-ci étant considérés comme des postes prioritaires et stratégiques de l'entité pour pouvoir répondre au développement des activités liées à la prestation des services d'enseignement supérieur.
3. Le pourvoi des postes vacants doit être effectué conformément aux principes de publicité, d'égalité et de concurrence, d'abord par voie de concours interne et, le cas échéant, ensuite par voie de concours externe, sur décision du Gouvernement, avec le rapport préalable obligatoire de la Direction et le visa du secrétariat d'État de la Fonction publique.
4. Les postes vacants occupés par du personnel non permanent peuvent être pourvus par du personnel permanent conformément aux principes de publicité, d'égalité et de concurrence, sur décision du Gouvernement, avec le rapport préalable obligatoire de la Direction et le visa du Secrétariat d'État de la Fonction publique.
5. Au cours de l'exercice 2019, le pourvoi des postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectué en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État de la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.
6. Au cours de l'exercice 2019, les congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel temporaire externe. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État de la Fonction publique et avec le visa du Gouvernement, peut autoriser la couverture des congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours. À titre exceptionnel, les congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins en personnel dans les postes de travail suivants :
a) Administration générale : instituteur, professeur, psychopédagogue, technicien spécialisé dans le domaine social, technicien spécialisé en éducation sociale, technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire et collaborateur éducatif du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse, découlant de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran, ainsi qu'éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre d'accueil d'enfants et de jeunes La Gavernera.
b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant : pour des motifs d'urgence sanitaire ou médico-sociale, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture des congés de maladie ou congés administratifs avec réserve de poste des catégories de personnel soignant, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.
7. Le nombre des contrats de personnel temporaire de prestation pour ouvrage ou service en vigueur est limité, pour l'exercice 2019, à celui prévu au budget pour l'exercice 2019. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, des prestations pour ouvrage ou service peuvent être créées, avec le visa du Secrétariat d'État de la Fonction publique.
8. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.
9. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré dans le budget du ministère investi des compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel temporaire similaire à celle établie aux paragraphes 2 et 3.
10. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, mobilisé et non mobilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.
b) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010 ; du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 12.500.000 euros.
c) Conclure des opérations de crédit au titre de la constitution de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; au Décret du 16 mars 2011, et à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'au Règlement régissant ledit Programme.
d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure au 31 décembre 2019, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale.
e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 18.796.966,47 euros pour financer le déficit de trésorerie prévu (13.137.448,68 euros) pour l'exercice 2019 et faire face au paiement des échéances, venant à échéance au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (5.659.517,79 euros).
f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2019 afin de faire face aux crédits approuvés au cours d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2019.
g) Conclure des opérations d'endettement pour refinancer des prêts, des crédits ou toute autre opération d'endettement, pour un montant de 15.535.597,26 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. Cet endettement est destiné au refinancement d'un prêt accordé par le Gouvernement à l'Agence d'État de résolution d'entités bancaires.
2. L'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, mobilisé et non mobilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de faire face au plan d'investissement prévu.
3. L'endettement autorisé en 2018 et non formalisé au 31 décembre de cette même année peut être mis en œuvre en 2019, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être exécutées au cours du même exercice et qui doivent être intégrées au budget de l'année 2019, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.
Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances et après avis préalable de l'Autorité financière andorrane, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
Les prix d'achat et de vente du point de retraite pour l'exercice 2019 sont actualisés conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC).
L'assuré qui perçoit une ou plusieurs pensions versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont la somme, après déduction des cotisations de l'assuré, est inférieure à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2019, sont revalorisées au cours de l'année 2019 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.
Les pensions de la sécurité sociale soumises à revalorisation conformément à l'indice des prix à la consommation visées à l'article 25 sont augmentées jusqu'à 3,2% si, au 31 décembre 2018, le montant mensuel perçu au titre de l'ensemble des pensions est inférieur à 1.050 euros bruts, que le bénéficiaire réside en Andorre et qu'il remplit les autres conditions requises suivantes :
a) Pour la pension de retraite, le bénéficiaire doit justifier d'une durée minimale de cotisation de 25 ans à la branche retraite.
b) Pour la pension de veuvage, le bénéficiaire doit justifier que l'assuré décédé a cotisé pendant une durée minimale de 25 ans à la branche retraite.
c) Pour la pension d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle ou la pension d'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le bénéficiaire doit justifier d'une durée minimale de cotisation de 25 ans à la branche générale. Sont assimilées aux périodes cotisées les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire ou l'assuré décédé a perçu une pension d'invalidité. Cette augmentation revêt un caractère extraordinaire et non contributif pour la Caisse andorrane de sécurité sociale et est maintenue tant que l'assuré continue de remplir les conditions requises établies.
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2019 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2018.
1. L'intérêt légal pour l'exercice 2019 est fixé à 0,751%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit ajouter automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2019, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est fixé à 1,502%.
Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas la même rubrique que le budget pour 2017, le ministère chargé des finances doit déterminer la rubrique budgétaire à laquelle la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.
Si, à la fin de l'année 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2018 serait de 0%. Disposition additionnelle première La disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales et immobilières, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,00 pour l'année 2018
b) 1,03 pour l'année 2017
c) 1,03 pour l'année 2016
d) 1,02 pour l'année 2015
e) 1,02 pour l'année 2014
f) 1,02 pour l'année 2013
g) 1,03 pour l'année 2012
h) 1,06 pour l'année 2011
i) 1,07 pour l'année 2010
j) 1,07 pour l'année 2009 » Disposition additionnelle deuxième Le paragraphe 3 de l'article 86 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui a été modifié par l'article 18 de la Loi 18/2014 ,du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 86. Sources de financement […]
3. Le budget de l'Administration générale finance les dépenses suivantes du système de sécurité sociale […]
e) La part correspondant à l'octroi de la prestation de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité pour les personnes disposant de ressources économiques insuffisantes. […]
h) La part correspondant à la différence entre la revalorisation en fonction de l'indice des prix à la consommation et l'augmentation des pensions reconnues par la Caisse andorrane de sécurité sociale d'un montant brut inférieur à 1.050 euros prévue à l'article 25 bis de la Loi du budget pour l'exercice 2019. » Disposition additionnelle troisième Les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en vertu du chapitre premier du titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur, dont la durée prend fin au cours de l'année 2019, qu'il s'agisse du délai convenu dans le contrat de bail ou du délai résultant d'une prorogation tacite, peuvent être prorogés, renouvelés ou résiliés selon ce que les parties conviennent librement conformément aux dispositions de ladite Loi. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, une fois échu le délai d'expiration de la durée du contrat, le locataire peut exiger du bailleur que ce délai soit prorogé d'un an au maximum, période pendant laquelle le bailleur ne peut augmenter le loyer que conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2, de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur. Cette prorogation légale ne peut être exigée par le locataire que si, au jour de l'échéance du délai d'expiration de la durée du contrat, il est à jour de toutes les obligations contractuelles qui lui incombent. Disposition additionnelle quatrième
1. À compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, tous les employeurs définis à l'article 11 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, doivent augmenter, au minimum, le salaire des travailleurs qui perçoivent un salaire global brut qui, en base annuelle et pour la durée légale ordinaire du travail, est inférieur à 24.000 euros, dans le même pourcentage que celui de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018.
2. L'obligation prévue au paragraphe 1 précédent n'est pas applicable dans le cas des travailleurs dont le salaire a déjà été augmenté dans le pourcentage établi pour l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, ou dans un pourcentage supérieur, au cours de la période de l'année 2019 antérieure à l'entrée en vigueur de la présente Loi. Disposition finale première L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les cycles de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2017-2018 et 2018-2019 est entièrement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'adoption du Projet de la nouvelle loi de la fonction publique. » Disposition finale deuxième Le point 3 de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 est modifié et rédigé comme suit : « Article 22. Prorogation budgétaire […]
3. Le chef du Gouvernement, avec l'accord préalable du Gouvernement :
a) Peut mettre en vigueur les dépenses d'investissement prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.
b) Peut effectuer des transferts aux communes.
c) Peut mettre en vigueur les dépenses détaillées ci-après, prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.
d) Peut proroger en une seule fois et par avance les crédits au titre de la prestation de chômage involontaire et des prestations en espèces sociales et sociosanitaires, les subventions culturelles aux institutions sans but lucratif, les crédits du sous-poste « Promotion culturelle » destinés à l'organisation et à la réalisation d'activités culturelles et les aides aux entités sportives légalement constituées et au Comité olympique andorran du dernier Budget général adopté par le Conseil général. » […] » Disposition finale troisième L'article «
54. Mode d'attribution » du chapitre V « Contrats de travaux techniques et de services » de la Loi des marchés publics du 9 novembre 2000 est modifié.[…]
1. La procédure normale d'attribution de ces contrats est l'appel d'offres, sauf pour les contrats visés aux points 2 et 3 du présent article.
2. La passation directe ne peut être utilisée que dans les cas suivants :
a) Impossibilité ou inopportunité de susciter la concurrence dans l'offre.
b) Urgence reconnue exigeant la mise à disposition rapide des travaux techniques ou de services.
c) Appels d'offres lancés et non attribués faute de soumissionnaires, en raison de l'irrecevabilité des propositions présentées ou du non-respect, par l'attributaire, des conditions nécessaires pour conclure le contrat.
d) Nécessité de travaux techniques ou de services complémentaires effectués par le titulaire initial, destinés au renouvellement partiel ou à l'extension de travaux techniques ou à la prestation de services déjà existants.
e) Marchés de faible montant.
f) Spécificité technique des travaux techniques ou de services, ou nécessité de mesures de sécurité particulières pour leur réalisation. Dans les cas visés aux paragraphes a), b),
c) et d), l'organe contractant doit demander un budget ou une offre par écrit à au moins trois entreprises ayant la capacité d'exécuter le contrat. Les offres présentées doivent être ouvertes par la commission d'appel d'offres, en séance publique.
3. Les contrats visés à l'article 52.1 dont le montant est inférieur à 12.000 euros, ainsi que ceux déclarés à caractère sensible ou réservé, peuvent faire l'objet d'une passation directe. Chaque fois que cela est possible, avant de conclure le contrat, l'organe contractant doit consulter au moins deux entreprises ou professionnels ayant la capacité d'exécuter le contrat. Une fois l'entreprise ou le professionnel sélectionné, l'organe contractant convient avec celui-ci du prix certain et des autres conditions de la commande. Sont considérés à caractère sensible ou réservé les contrats qui affectent la sécurité de l'État ou les relations internationales de la Principauté d'Andorre, ainsi que ceux qui correspondent à des commandes du chef du Gouvernement, des ministres ou des présidents des entités parapubliques relatives à une matière relevant de leur compétence ayant une incidence sur les orientations et décisions politiques qui déterminent les objectifs stratégiques du Gouvernement. L'organe contractant doit déclarer expressément le caractère sensible ou réservé du contrat et doit le justifier dans le dossier. Dans le cas du présent paragraphe 3, la publication d'un avis et la constitution d'une commission d'appel d'offres sont facultatives. […] Disposition finale quatrième Le paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, est modifié et rédigé comme suit : […]
3. Afin de limiter l'exposition au risque de la Société dans ses investissements, la participation directe au capital des sociétés visées au paragraphe 2 ci-dessus est limitée à dix pour cent (10%) des capitaux propres dont dispose la Société au moment de l'investissement initial Cette limite s'applique individuellement à chaque participation au capital des sociétés indiquées et ne peut dépasser globalement quinze pour cent (15%) des capitaux propres. Chaque année, la Loi du budget peut modifier cette limite pour les investissements futurs" […] Disposition finale cinquième Les articles suivants de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, sont modifiés :
1. L'article 11, qui est rédigé comme suit : "Article 11. Cadre budgétaire
1. L'élaboration et l'approbation des budgets annuels des administrations, des communs, des organismes et des entités soumis à la présente Loi doivent s'inscrire dans un cadre budgétaire général qui couvrira la période du mandat et qui devra respecter les conditions requises et les conditions établies dans la présente Loi.
2. Le Gouvernement, dans un délai maximal de six mois à compter de sa prise de fonctions, présentera au Conseil général pour approbation un cadre budgétaire général pour la durée de son mandat, qui sera approuvé préalablement à l'approbation du budget de la première année de mandat de l'Administration générale de l'État. Ce cadre budgétaire sera révisé chaque année et, une fois actualisé, sera transmis à la Cour des comptes pour information, suivi et contrôle. Ensuite, le Gouvernement transmettra au Conseil général le cadre budgétaire actualisé accompagné du rapport préalable de la Cour des comptes pour information et suivi.
3. De même, les communs, dans un délai maximal de six mois à compter de leur prise de fonctions, présenteront au Conseil de Commun pour approbation un cadre budgétaire général pour la durée de leur mandat, qui sera rendu public avant l'approbation des budgets de la première année de mandat des communs. Ce cadre budgétaire sera révisé chaque année et, une fois actualisé, sera transmis à la Cour des comptes pour information, suivi et contrôle.
4. Le cadre budgétaire général de l'état et des communs consistera en une projection budgétaire pour les années du mandat, dans laquelle s'inscriront les budgets annuels de la législature. Ce cadre budgétaire comprendra :
a) Les objectifs de soutenabilité financière, de stabilité budgétaire et fiscale établis dans la présente Loi.
b) Les projections des principaux postes de produits et de dépenses, compte tenu tant de leur évolution tendancielle que de l'impact des mesures prévues pour la période considérée.
c) Les prévisions économiques générales dans le contexte desquelles le cadre budgétaire s'appliquera, pendant la période du mandat.
5. La Cour des comptes, en accord avec le Ministre chargé des finances, publiera chaque année les objectifs de soutenabilité financière et de stabilité budgétaire et fiscale établis dans la présente Loi, tant en ce qui concerne l'Administration générale que les communs, afin que ceux-ci les prennent en compte dans l'élaboration et le suivi de leur cadre budgétaire.
6. Le cadre budgétaire devra faire l'objet d'un rapport préalable de la Cour des comptes sur les objectifs mentionnés au paragraphe précédent."
2. L'article 15, qui est rédigé comme suit : "Article 15. Dépense maximale autorisée
1. L'Administration générale pourra présenter un déficit à condition que le pourcentage de ce déficit ne dépasse pas un pour cent (1%) du Produit intérieur brut exprimé en termes nominaux prévu pour l'exercice du Projet de budget annuel
2. L'Administration générale pourra dépasser les limite de déficit prévue au paragraphe 1, à condition que soient remplies les conditions requises de dépense pour causes extraordinaires prévues à l'article 17.
3. Les communs, y compris les organismes publics, les entités publiques et parapubliques qui leur sont rattachées, ainsi que les sociétés publiques dans lesquelles les communs détiennent une participation majoritaire au capital ou suffisante pour en avoir le contrôle, pourront présenter un déficit à condition que leur dette ne dépasse pas deux cents pour cent (200%) de la moyenne des produits totaux liquidés dans les budgets correspondant aux trois années civiles immédiatement antérieures, calculée conformément aux dispositions de la Loi des finances communales." Disposition finale sixième L'article 2 de la Loi 15/2016 , du 20 octobre, portant modification de la Loi 4/2016 , du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, est modifié et rédigé comme suit : "Article 5. Montant de l'impôt Le montant de la taxe applicable aux voitures particulières et aux fourgonnettes est déterminé en fonction du niveau d'émissions de CO 2 pour les véhicules dont la carte grise comporte cette information, et en fonction de la puissance en chevaux fiscaux pour les véhicules dont la carte grise ne comporte pas l'information relative au niveau d'émissions de CO 2 , et conformément aux modalités et aux barèmes tarifaires suivants : Catégorie de véhicule Montant en euros Voitures particulières en fonction de la puissance Moins de 8 chevaux fiscaux 52,00 De 8 à 12 chevaux fiscaux 75,00 Plus de 12 et jusqu'à 16 chevaux fiscaux 101,00 Plus de 16 chevaux fiscaux 169,50 Voitures particulières en fonction des émissions de CO 2 Jusqu'à 120 g de CO 2 /km 24,00 De 121 à 160 g de CO 2 /km 48,00 De 161 à 200 g de CO 2 /km 96,00 Plus de 200 g de CO 2 /km 192,00 Fourgonnettes en fonction de la puissance Moins de 10 chevaux fiscaux 36,50 De 10 à 20 chevaux fiscaux 63,50 Plus de 20 et jusqu'à 25 chevaux fiscaux 97,50 Plus de 25 chevaux fiscaux 125,50 Fourgonnettes en fonction des émissions de CO 2 Jusqu'à 120 g de CO 2 /km 24,00 De 121 à 160 g de CO 2 /km 48,00 De 161 à 200 g de CO 2 /km 96,00 Plus de 200 g de CO 2 /km 192,00 Le montant de la taxe applicable aux camions et autobus, aux cyclomoteurs et motocyclettes, aux motoneiges, aux véhicules agricoles (tracteurs), aux remorques et aux véhicules spéciaux est déterminé conformément aux modalités et aux barèmes tarifaires suivants : Catégorie de véhicule Montant en euros Camions et autobus Moteur euro 6 et ultérieurs, ou à mobilité électrique, ou à pile à combustible 24,00 Moteur euro 5 48,00 Moteur euro 4 96,00 Moteur euro 3 et antérieurs 192,00 Cyclomoteurs et motocyclettes Jusqu'à 80 cc ou à mobilité électrique 15,50 De 80 cc jusqu'à 250 cc 19,00 De 250 cc jusqu'à 500 cc 35,00 Plus de 500 cc 54,00 Motoneiges 75,00 Véhicules agricoles (tracteurs) Jusqu'à 16 chevaux fiscaux 16,50 Plus de 16 chevaux fiscaux 19,00 Remorques Jusqu'à 750 kg de poids maximal autorisé 12,00 Plus de 750 kg et jusqu'à 3.500 kg de poids maximal autorisé 28,00 Plus de 3.500 kg de poids maximal autorisé 74,00 Véhicules spéciaux Moins de 10 chevaux fiscaux 36,50 De 10 à 20 chevaux fiscaux 63,50 Plus de 20 et jusqu'à 25 chevaux fiscaux 97,50 Plus de 25 chevaux fiscaux 125,50 Les chevaux fiscaux sont déterminés selon la formule suivante : P = C x 1,91 x K x a Où : P = chevaux fiscaux C= cylindrée exprimée en décimètres cubes K = variable en fonction de : - 3,0 voiture particulière - 2,5 fourgonnettes - 2,0 camions et autres véhicules a = variable en fonction de : - 1,0 diesel - 1,0 essence" Disposition finale septième Un article 11 bis est ajouté à la Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage : "Article 11 bis.
Remboursement des coûts et dépenses lors d'opérations de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance
1. Lorsque l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance menée par le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage a pour cause l'imprudence ou la pratique d'une activité récréative à risque par la personne qui en est bénéficiaire, le Gouvernement peut réclamer à cette personne, à son représentant légal et à sa compagnie d'assurances, solidairement, les coûts et les dépenses occasionnés par la mobilisation des moyens humains et matériels gérés par ledit Corps. Dans le cas de manifestations sportives ou d'activités de groupe, organisées par des associations, clubs ou fédérations sportives ouvertes à des participations collectives, au cours desquelles l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance par ledit Corps est requise, et lorsque sont établies des causes de négligence, de défaut d'avertissement, de défaut d'information suffisante face à des passages de grande difficulté, de non-suspension des épreuves face à des prévisions météorologiques défavorables annoncées, le Gouvernement peut réclamer à ces organismes et à leur compagnie d'assurances, solidairement, les coûts et les dépenses occasionnés par la mobilisation des moyens humains et matériels gérés par ledit Corps, sans préjudice des responsabilités propres ou partagées des personnes secourues.
2. Sont considérées comme des actions imprudentes, entre autres :
a) Le non-respect des signaux d'avertissement de danger ou d'interdiction de passage situés dans des zones à risque.
b) La réalisation d'activités interdites dans des espaces naturels.
c) Le non-respect des bulletins ou avis d'alerte ou de prévision de conditions météorologiques défavorables émis par les services météorologiques ou par le Département compétent en matière de protection civile.
d) L'exercice de l'activité sans disposer de l'équipement adéquat.
3. Sont considérées comme des activités à risque celles que le Gouvernement détermine par voie réglementaire à tout moment.
4. L'action en remboursement peut être engagée devant la juridiction civile, selon la procédure applicable, contre le bénéficiaire, son représentant légal et sa compagnie d'assurances, solidairement, indépendamment du fait que l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance soit effectuée d'office ou à la demande d'un tiers.
5. Le montant à réclamer est déterminé en fonction du nombre d'effectifs en personnel et de moyens matériels employés dans l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance, et du temps consacré à cet effet. Le Gouvernement peut déterminer, par voie réglementaire, le tarif horaire des moyens humains et matériels gérés par le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.
6. Lorsque l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance est effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires, le montant à réclamer est déterminé proportionnellement aux moyens humains et matériels employés au profit de chacun d'eux et, si l'individualisation n'est pas possible, à parts égales.
7. L'action en remboursement se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l'opération de recherche, de sauvetage, de secours ou d'assistance débute." Disposition finale huitième
1. La lettre a du paragraphe 2 de l'article 13 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifiée et rédigée comme suit : "a) Les cotisations à un régime public de sécurité sociale pour la part correspondant au travailleur."
2. Une nouvelle disposition additionnelle huitième est introduite dans la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigée comme suit : "Disposition additionnelle huitième. Collaboration de la Caisse andorrane de sécurité sociale à la détermination des revenus du travail Le ministère chargé des finances peut accéder aux informations relatives aux revenus enregistrés dans les formulaires de déclaration de cotisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale, afin d'évaluer et de déterminer les revenus du travail définis à l'article 12 de la présente Loi."
3. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 35 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont modifiés et rédigés comme suit : "2. Réduction pour charges de famille Les contribuables peuvent réduire la base d'imposition générale des montants suivants :
a) 750 euros pour chaque descendant âgé de moins de 25 ans à la date d'exigibilité de l'impôt qui cohabite avec le contribuable ou est à sa charge et ne perçoit pas de revenus annuels supérieurs au salaire minimum interprofessionnel.
b) 750 euros pour chaque ascendant âgé de plus de 65 ans à la date d'exigibilité de l'impôt qui cohabite avec le contribuable ou est à sa charge et ne perçoit pas de revenus annuels supérieurs au salaire minimum interprofessionnel.
c) 750 euros pour chaque personne qui cohabite avec le contribuable ou est à sa charge au titre d'une tutelle ou d'un accueil et ne perçoit pas de revenus annuels supérieurs au salaire minimum interprofessionnel. Les réductions prévues aux lettres a),
b) et
c) sont majorées par l'application d'un coefficient de 1,5 sur leur montant pour chaque descendant, ascendant et personne sous tutelle ou accueillie en situation de handicap ou de dépendance qui cohabite avec le contribuable ou est à sa charge. Les ascendants qui n'ont pas été évalués avant l'âge de 65 ans comme personnes en situation de handicap doivent justifier qu'ils se trouvent en situation de dépendance et qu'ils cohabitent avec le contribuable ou sont à sa charge. Pour l'application de cette réduction majorée, la condition d'âge établie aux lettres
a) et
b) ci-dessus n'est pas exigée. Aux fins du présent impôt, sont considérées comme "personnes en situation de handicap" celles à qui cette qualité a été reconnue par la Commission nationale d'évaluation (CONAVA). La "situation de dépendance" des personnes âgées doit être reconnue par la Commission d'évaluation sociosanitaire (COVASS).
3. Lorsque deux contribuables ou plus ont droit à l'application des réductions prévues au paragraphe 2 au titre des mêmes ascendants, descendants ou personnes sous tutelle ou accueillies, le montant des réductions est réparti entre eux à parts égales. Toutefois, lorsque les contribuables ont un degré de parenté différent avec l'ascendant ou le descendant, seuls ceux du degré le plus proche ont droit à la réduction""." Disposition finale neuvième Le paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : "1. La transmission d'un ensemble d'éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, faisant partie du patrimoine de l'entreprise ou professionnel du contribuable, constituent une unité économique autonome capable d'exercer une activité d'entreprise ou professionnelle par ses propres moyens. Sont exclues de la non-assujettissement visée à l'alinéa précédent, sauf en cas de transmissions mortis causa , les transmissions suivantes :
a) Celles réalisées par une personne ayant la qualité d'entrepreneur ou professionnel du fait qu'elle se consacre au bail d'immeubles.
b) Celles effectuées par une personne ayant la qualité d'entrepreneur ou professionnel exclusivement pour la réalisation occasionnelle d'opérations de promotion, d'aménagement, de construction ou de réhabilitation de bâtiments à caractère occasionnel qui font l'objet de la transmission. À ces fins, est considérée comme une simple cession de biens la transmission inter vivos de biens donnés en location lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une structure organisationnelle de facteurs de production matériels et humains ou de l'un d'eux, permettant de considérer qu'elle constitue une unité économique autonome. Si les biens et droits transmis ou une partie de ceux-ci sont ultérieurement désaffectés des activités économiques qui déterminent la non-assujettissement prévue au présent numéro, ladite désaffectation est soumise à l'impôt selon les modalités établies pour chaque cas dans la présente Loi." Disposition finale dixième
1. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 15 de la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie, sont modifiés et rédigés comme suit : "Article 15. Aliénation par vente aux enchères
1. La procédure ordinaire d'adjudication des biens ou droits saisis est la vente aux enchères publiques, avec une mise à prix égale à quatre-vingt-dix pour cent de l'évaluation des biens ou droits. Si cette vente aux enchères est infructueuse, il peut être procédé à une deuxième adjudication, avec une mise à prix égale à soixante-dix pour cent de l'évaluation, et si la deuxième vente aux enchères est infructueuse, il peut être procédé à une troisième adjudication, avec une mise à prix égale à cinquante pour cent de l'évaluation.
2. La vente aux enchères doit être annoncée par publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra , sans préjudice de la possibilité d'utiliser d'autres moyens de publicité lorsque cela est jugé opportun. L'annonce de la première adjudication doit être faite dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de l'évaluation définitive du bien ou du droit que l'on entend mettre aux enchères. S'il est procédé à une deuxième ou à une troisième adjudication, l'annonce doit être faite dans le même délai maximal de quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la première ou la deuxième vente aux enchères a été infructueuse. Les ventes aux enchères doivent avoir lieu entre quinze jours calendaires et un mois à compter de la publication de l'annonce au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . […]."
2. L'article 16 de la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie, est modifié et sont rédigés comme suit : "Article 16. Aliénation par adjudication directe
1. L'aliénation par adjudication directe des biens ou droits saisis a lieu dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il s'agit de produits périssables, ou lorsqu'il existe d'autres motifs d'urgence, justifiés dans le dossier.
b) Lorsqu'une, deux ou trois ventes aux enchères ont eu lieu préalablement et ont été infructueuses.
c) Dans d'autres cas où il n'est pas possible de susciter la concurrence, pour des motifs justifiés dans le dossier.
2. La procédure peut également se conclure par l'adjudication des biens ou droits au créancier poursuivant, lorsqu'il s'agit de biens immeubles ou de biens meubles réalisables ou présentant un intérêt artistique, historique ou culturel, et qu'ils n'ont pu être aliénés lors de la deuxième ou de la troisième vente aux enchères.
3. Le prix minimal de l'adjudication directe est :
a) Lorsque les biens ou droits ont fait l'objet d'une vente aux enchères avec une seule adjudication, la mise à prix de la première vente aux enchères.
b) Lorsque les biens ou droits ont fait l'objet d'une vente aux enchères avec deux ou trois adjudications, la mise à prix de la deuxième ou de la troisième vente aux enchères, respectivement, s'il s'agit de biens immeubles, et les deux tiers de la mise à prix de la deuxième ou de la troisième vente aux enchères, respectivement, dans le cas de biens meubles.
c) Lorsque les biens ou droits n'ont pas fait l'objet d'une vente aux enchères, il convient de s'efforcer d'obtenir au moins trois offres. S'il y a trois offres ou plus, les biens ou droits sont adjugés à la personne qui présente la meilleure offre, laquelle ne peut être inférieure à cinquante pour cent de l'évaluation ; s'il y a moins de trois offres, l'adjudication doit être faite, au minimum, à soixante-dix pour cent de l'évaluation." Disposition finale onzième Le Gouvernement est chargé de publier au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les textes consolidés des lois énumérées ci-après, qui inclue les modifications apportées par des dispositions dérogatoires ou finales à caractère permanent par la Loi du budget de l'exercice 2019.
1. Dépenses de personnel 493.936,03
10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 224.010,15
11. Personnel permanent 110. Rémunérations de base personnel permanent 11000. Traitement de base personnel permanent 206.652,88 11020. Incitations 1.800,00 11040. Compléments de salaire 4.500,00
16. Cotisations de prestations et dép. sociales à la charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel permanent 33.008,00 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 20.465,00 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 3.500,00
2. Dépenses courantes : biens et services 177.192,00
20. Loyers 202. Loyers bâtiments et autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 12,00
21. Réparation, maintenance et entretien 212. Rép. et entretien. Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et entretien du siège du TC 1.000,00 21300. Machines, installation et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 2.600,00 21900. Autre matériel immobilisé 3.980,00
22. Matériel, fournitures et autres 220. Matériel de bureau 22000. Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001. Impression de documents 2.000,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.000,00 22040. Matériel informatique 1.500,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 6.000,00 22150. Produits alimentaires 500,00 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,00 22180. Produits de nettoyage 200,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.000,00 22210. Services postaux et télégraphiques 500,00 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 800,00 224. Primes d'assurance 22460. Primes d'assurance. Multirisque 700,00 22461. Primes d'assur. Répercussion environnements TC 800,00 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État. (IGI) 150,00 226. Autres services 22610. Frais de protocole et de représentation 35.000,00 22620. Diffusion et publications 8.000,00 22621. Traductions et corrections 16.000,00 22660. Réunions, conférences et stages 6.000,00 22672. Cadeaux et présents 5.000,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22700. Services de nettoyage et d'assainissement 1.700,00 22731. Services informatiques 4.000,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 3.000,00
23. Dépenses 230. Frais de séjour 23000. Frais de séjour du TC 25.000,00 231. Déplacements 23100. Locomotion et déplacement du TC 4.000,00 23110. Transferts du TC 35.000,00
3. Dépenses financières 200,00
34. Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions services bancaires 200,00
4. Transferts courants. (Dépense) 6.580,00
49. Transferts courants à l'étranger 492. Transferts courants à l'étranger 49211. Transferts. ACCPUF 4.580,00 49213. Transf. Conf. mondiale s/Justice const. 2.000,00
6. Investissements réels 18.000,00
60. Investissements nouveaux 603. Machines, installation et équipements 60340. Autres installations 1.000,00 60380. Machines et équip. industriels 500,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 6.000,00 606. Équipements de traitement de l'information 60610. Équipements de traitement de l'information 6.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire de bibliothèque 2.500,00
64. Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 2.000,00 Total budget des dépenses 695.908,03 Budget des produits (euros)
4. Transferts courants 570.000,00
42. Transferts 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 570.000,00
5. Produits patrimoniaux 0,00
52. Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520. Intérêts de comptes bancaires 52000. Intérêts de comptes bancaires 0,00
8. Actifs financiers 125.908,03
87. Excédents de trésorerie 870. Excédents de trésorerie 87000. Excédents de trésorerie 125.908,03 Total budget des produits 695.908,03 Projet de budget du Conseil supérieur de la justice pour 2019 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.373.341,23 10 Hauts responsables 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 194.626,22 10020 Dépenses de gratification membres CSJ 194.626,22 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 937.461,56 11000 Traitement de base fonct. et agents de l'Adm. à caract. indéf. 741.304,57 11010 Triennats pers. fonct. et agents de l'Adm. à caract. ind 138.781,19 11020 Permanences, primes et spécialités 19.601,72 11040 Gardes et présence effective 25.774,08 11050 Compens. travail suppl. travail/roulements et jours fériés 12.000,00 16 Cotisations prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 160 Cotisations sécurité sociale 164.819,60 16000 Cotisations sécurité sociale, hauts responsables 21.475,65 16010 Cotisations sécur./soc., pers. fonct. et ag.
Adm à caract. ind 143.343,95 161 Prestations sociales 28.123,85 16102 Plan de contrib. déf. nouveau plan de pensions 28.123,85 163 Dépenses sociales de personnel 48.310,00 16300 Formation et perfectionnement du personnel 48.310,00 2 Consommation de biens courants et services 402.598,45 20 Loyers et redevances 202 Loyer bâtiments et autres constructions 22.581,10 20200 Loyer bâtiments et autres constructions 22.581,10 203 loyer de machines, installations et équipement 840,84 20300 Loyer de machines, installations et équipement 840,84 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 60.219,23 20805 Renouvellement de licences 59.128,25 20890 Loyer autres immobilisations incorporelles 1.090,98 21 Réparation, maintenance et entretien 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 3.000,00 21200 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 3.000,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équip. 4.700,00 21300 Réparation et entretien machines, installations et équipements 4.700,00 214 Réparation et entretien de matériel de transport 4.400,00 21400 Réparation et entretien de matériel de transport 4.400,00 215 Réparation et entretien mobilier et effets 3.200,00 21500 Réparation et entretien mobilier et effets 3.200,00 216 Réparation d'équipements informatiques 1.500,00 21600 Réparation d'équipements informatiques 1.500,00 22 Matériel Fournitures et autres 220 Matériel de bureau ordinaire 28.049,07 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 1.500,00 22020 Presse et revues 1.687,76 22030 Livres et autres publications 23.361,31 221 Fournitures 26.850,00 22100 Énergie électrique 3.500,00 22120 carburants pour la locomotion 3.000,00 22140 Habillement 18.900,00 22150 Produits alimentaires 1.200,00 22160 Produits pharmaceutiques 250,00 222 Communications 12.650,00 22200 Services téléphoniques 5.200,00 22210 Services postaux 7.450,00 223 Transport 150,00 22310 Coursiers 150,00 224 Primes d'assurance 5.748,29 22400 primes d'assurance Resp. civile 2.150,00 22420 primes d'assurance véhicules 2.549,78 22460 primes d'assurance multirisque 1.048,51 226 Autres services 51.489,00 22610 Frais de protocole 24.800,00 22620 Diffusions et publications 12.689,00 22650 charges de copropriété 1.500,00 22660 Réunions, conférences et stages 12.500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 111.220,92 22700 Trav. réalis. par entreprise de nettoyage et d'assainissement 4.519,80 22710 travaux réalisés par des entreprises de sécurité 366,12 22760 Études et travaux techniques 106.335,00 23 indemnités pour services 230 Remboursement de frais de mission 35.000,00 23010 Remboursement de frais de mission 35.000,00 231 Déplacements 31.000,00 23100 Locomotion et déplacement de personnel 31.000,00 3 Dépenses financières 300,00 349 Autres dépenses financières 300,00 34910 Commissions services bancaires 300,00 4 Transferts courants 4.717,88 492 À l'étranger 4.717,88 49206 À des organismes internationaux 4.717,88 TOTAL 1+2+3+4 1.780.957,56 6 Investissements réels 3.259,08 604 Matériel de transport 60400 Véhicules 605 Mobilier et ustensiles 60500 Mobilier 60510 Équipements de bureau 606 Équipements de traitement de l'information 60610 Équipements de traitement de l'information 608 Autres immobilisations corporelles 60810 équipement culturel 60880 Matériel de communications 64 Immobilisations incorporelles 640 Immobilisations incorporelles 3.259,08 64010 Études de nouvelles applications inform. 64050 Applications informatiques 3.259,08 Total budget dépenses 1.784.216,64 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 1.780.957,56 7 Transferts en capital 3.259,08 Total budget des produits 1.784.216,64 Projet de budget du Conseil général pour 2019 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 2.351.777,08 1 0 Dépenses de gratification 1.005.840,49 1 0 0 Dépenses de gratification 1.005.840,49 1 0 0 00 Dépenses de gratification 1.005.840,49 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.005.840,49 001 M.I.C.G P2019 777.908,96 002 M.I.Sindicatura P2019 227.931,53 1 1 Personnel permanent 865.423,79 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 865.423,79 1 1 0 00 Traitement de base personnel permanent 864.469,87 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 864.469,87 004 Secrétariat général P2019 864.469,87 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 953,92 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 953,92 004 Secrétariat général P2019 953,92 1 2 Personnel contractuel 43.728,68 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 43.728,68 1 2 0 00 Traitement de base personnel contractuel 43.728,68 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 43.728,68 004 Secrétariat général P2019 43.728,68 1 3 Personnel temporaire 100.000,00 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 100.000,00 1 3 0 00 Traitement de base personnel temporaire 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 004 Secrétariat général P2019 100.000,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 336.784,12 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 288.064,05 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de gratification 145.846,86 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 145.846,86 001 M.I.C.G P2019 112.796,80 002 M.I.Sindicatura P2019 33.050,06 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 123.385,58 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 123.385,58 004 Secrétariat général P2019 123.385,58 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel contractuel 6.340,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.340,55 004 Secrétariat général P2019 6.340,55 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 12.491,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.491,06 004 Secrétariat général P2019 12.491,06 1 6 1 Prestations sociales 33.770,13 1 6 1 00 Pensions 33.770,13 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 33.770,13 004 Secrétariat général P2019 33.770,13 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 14.949,94 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 14.949,94 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.949,94 001 M.I.C.G P2019 4.639,64 004 Secrétariat général P2019 10.310,30 2 Consommation de biens courants et services 1.802.366,23 2 1 Réparation, maintenance et entretien 318.500,00 2 1 0 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 10.000,00 2 1 0 00 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat général P2019 10.000,00 2 1 2 Réparation et entretien.
Bâtiments et autres constr. 200.000,00 2 1 2 00 Réparation et entretien.
Bâtiments et autres constr. 200.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 200.000,00 001 M.I.C.G P2019 200.000,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 100.000,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.
Machines, instal. et équip. 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 004 Secrétariat général P2019 100.000,00 2 1 4 Réparation et entretien.
Matériel de transport 2.500,00 2 1 4 00 Réparation et entretien.
Matériel de transport 2.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.500,00 004 Secrétariat général P2019 2.500,00 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6.000,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat général P2019 6.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.291.866,23 2 2 0 Matériel de bureau 46.500,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 21.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.000,00 004 Secrétariat général P2019 21.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat général P2019 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 12.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.500,00 004 Secrétariat général P2019 12.500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 004 Secrétariat général P2019 8.000,00 2 2 0 40 Matériel informatique 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat général P2019 2.000,00 2 2 1 Fournitures 305.300,00 2 2 1 00 Énergie électrique 200.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 200.000,00 004 Secrétariat général P2019 200.000,00 2 2 1 10 Eau 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat général P2019 3.000,00 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 1.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.500,00 004 Secrétariat général P2019 1.500,00 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 55.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 55.000,00 004 Secrétariat général P2019 55.000,00 2 2 1 40 Habillement 26.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 26.500,00 001 M.I.C.G P2019 19.500,00 002 M.I.Sindicatura P2019 3.000,00 004 Secrétariat général P2019 4.000,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 300,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 300,00 004 Secrétariat général P2019 300,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat général P2019 5.000,00 2 2 1 90 Autres fournitures 14.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.000,00 004 Secrétariat général P2019 14.000,00 2 2 2 Communications 83.600,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 45.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 45.000,00 004 Secrétariat général P2019 45.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 004 Secrétariat général P2019 4.000,00 2 2 2 90 Autres communications 34.600,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 34.600,00 001 M.I.C.G P2019 34.600,00 2 2 3 Transport 1.500,00 2 2 3 10 Coursiers 1.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.500,00 004 Secrétariat général P2019 1.500,00 2 2 4 Primes d'assurance 36.945,23 2 2 4 00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 4.668,45 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.668,45 004 Secrétariat général P2019 4.668,45 2 2 4 10 Primes d'assurance.
Accidents individuels 9.127,82 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.127,82 001 M.I.C.G P2019 9.127,82 2 2 4 20 Primes d'assurance.
Véhicules et engins 711,28 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 711,28 004 Secrétariat général P2019 711,28 2 2 4 60 Primes d'assurance.
Multirisque-incendie 20.632,75 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.632,75 001 M.I.C.G P2019 20.632,75 2 2 4 70 Primes d'assurance.
Vol 1.804,93 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.804,93 001 M.I.C.G P2019 1.804,93 2 2 6 Autres services 399.278,48 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 101.778,48 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 101.778,48 001 M.I.C.G P2019 89.656,08 003 Commissions législatives P2019 2.817,96 008 M.I. M. le Síndic P2019 9.304,44 2 2 6 21 Traductions et corrections 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2019 10.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 255.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2019 10.000,00 PROJ-0003 Anniversaire de la Constitution 35.000,00 001 M.I.C.G P2019 35.000,00 PROJ-0004 Conseil général des jeunes 7.000,00 001 M.I.C.G P2019 7.000,00 PROJ-0009 C.Journées/Années internationales 3.000,00 001 M.I.C.G P2019 3.000,00 PROJ-0011 600e anniversaire du Consell de la Terra 200.000,00 001 M.I.C.G P2019 200.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2019 10.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G P2019 12.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 7.500,00 PROJ-0014 BOURSES IEA 7.500,00 001 M.I.C.G P2019 7.500,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 001 M.I.C.G P2019 3.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 418.742,52 2 2 7 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 78.242,52 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 78.242,52 004 Secrétariat général P2019 78.242,52 2 2 7 10 Trav. réalis. par des entreprises de sécurité 67.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 67.000,00 004 Secrétariat général P2019 67.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises.
Traitement de données 86.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 86.000,00 004 Secrétariat général P2019 86.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr.
Impressions et publications 62.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 62.500,00 001 M.I.C.G P2019 62.500,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr.
Études et travaux techniques 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G P2019 100.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 25.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.000,00 001 M.I.C.G P2019 21.522,62 004 Secrétariat général P2019 3.477,38 2 3 Indemnités pour services 192.000,00 2 3 0 Remboursement de frais de mission 42.000,00 2 3 0 30 Remboursement de frais de mission autre personnel 42.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.000,00 001 M.I.C.G P2019 37.448,20 002 M.I.Sindicatura P2019 1.137,95 003 Commissions législatives P2019 1.137,95 004 Secrétariat général P2019 1.137,95 008 M.I. M. le Síndic P2019 1.137,95 2 3 1 Déplacements 150.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement de personnel 150.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.000,00 001 M.I.C.G P2019 150.000,00 3 Dépenses financières 200,79 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 200,79 3 4 9 Autres dépenses financières 200,79 3 4 9 00 Autres dépenses financières 200,79 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 200,79 004 Secrétariat général P2019 200,79 4 Transferts courants 2.404.648,40 4 1 À des organismes autonomes administratifs 2.363.628,40 4 1 2 À des organismes autonomes administratifs 2.363.628,40 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 818.159,47 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 818.159,47 001 M.I.C.G P2019 818.159,47 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 220.950,13 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 220.950,13 001 M.I.C.G P2019 220.950,13 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 914.064,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 914.064,00 001 M.I.C.G P2019 914.064,00 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2019 10.000,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 247.411,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 247.411,18 001 M.I.C.G P2019 247.411,18 4 1 2 21 AGENCE DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D'AN 153.043,62 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 153.043,62 001 M.I.C.G P2019 153.043,62 4 9 À l'étranger 41.020,00 4 9 2 À l'étranger 41.020,00 4 9 2 33 A.P.M 15.400,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.400,00 001 M.I.C.G P2019 15.400,00 4 9 2 34 GESCO 1.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.800,00 001 M.I.C.G P2019 1.800,00 4 9 2 35 OSCE 4.320,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.320,00 001 M.I.C.G P2019 4.320,00 4 9 2 36 A.P.F 3.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.500,00 001 M.I.C.G P2019 3.500,00 4 9 2 38 U.I.P 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G P2019 12.000,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 001 M.I.C.G P2019 4.000,00 6 Investissements réels 87.000,00 6 0 Investissements nouveaux 50.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 8.000,00 6 0 3 40 Autres installations 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G P2019 8.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2019 10.000,00 6 0 6 Équipements de traitement de l'information 12.000,00 6 0 6 10 Équipements de traitement de l'information 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G P2019 12.000,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 20.000,00 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 001 M.I.C.G P2019 20.000,00 6 1 Investissements de remplacement 10.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2019 10.000,00 6 2 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 90 Livres 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G P2019 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 25.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 25.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 25.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.000,00 001 M.I.C.G P2019 25.000,00 7 Transferts en capital 52.530,00 7 0 Transferts en capital 52.530,00 7 0 0 Transferts en capital 52.530,00 7 0 0 17 Transfert en capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 33.480,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 33.480,00 001 M.I.C.G P2019 33.480,00 7 0 0 18 Transfert en capital Cour des comptes 10.900,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.900,00 001 M.I.C.G P2019 10.900,00 7 0 0 20 Transfert en capital Agence de protection des données 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G P2019 5.000,00 7 0 0 21 AGENCE DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D'AN 3.150,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.150,00 001 M.I.C.G P2019 3.150,00 TOTAL PROJET 6.698.522,50 Budget des produits (euros) 3 Taxes et autres produits 4.576,00 31 Vente de biens 4.576,00 310 Produits dérivés 4.576,00 5 Produits patrimoniaux 60.594,40 53 Intérêts de comptes bancaires 10.170,00 531 Intérêts bancaires 10.170,00 54 Produits patrimoniaux non financiers 50.424,40 540 Loyers 50.424,40 01 Groupes parlementaires et entités 1.685,89 02 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.912,11 03 Cour des comptes 8.408,53 04 Agence de protection des données 6.049,99 05 UIF 15.857,82 06 BOPA 4.433,93 07 Tribunal constitutionnel 6.361,69 08 AQUA 3.714,43 Ressources propres 65.170,90 Excédents de trésorerie 1.024.923,67 Transferts courants 5.555.897,93 Transferts en capital 52.530,00 TOTAL PROJET DE BUDGET 6.698.522,50 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2019 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 241.712,93 1 0 Dépenses de rémunération 54.254,04 1 0 0 Dépenses de rémunération 54.254,04 1 0 0 00 Dépenses de gratification 54.254,04 1 1 Personnel permanent 149.393,52 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 149.393,52 1 1 0 00 Traitement de base personnel permanent 149.393,52 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 38.065,37 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 31.565,37 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 8.409,38 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 23.156,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 6.500,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.500,00 2 Consommation de biens courants et services 98.837,20 2 0 Loyers 249,73 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 249,73 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 249,73 2 1 Réparation, maintenance et entretien 2.034,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 2.034,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.
Machines, instal. et équip. 2.034,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 81.553,48 2 2 0 Matériel de bureau 6.066,41 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 4.120,88 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 406,80 2 2 0 20 Presse et revues 1.030,22 2 2 0 30 Livres et autres publications 508,50 2 2 1 Fournitures 2.685,55 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 515,11 2 2 1 90 Autres fournitures 2.170,44 2 2 2 Communications 2.475,38 2 2 2 00 Services téléphoniques 724,01 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.751,38 2 2 4 Primes d'assurance 845,21 2 2 4 00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 133,31 2 2 4 20 Primes d'assurance.
Véhicules et engins 711,90 2 2 6 Autres services 5.955,90 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 3.090,66 2 2 6 90 Autres dépenses 2.865,24 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 63.525,03 2 2 7 30 Trav. réalis. par des entreprises.
Traitement de données 3.500,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par des entr.
Impressions et publications 9.525,03 2 2 7 60 Trav. réalis. par des entr.
Études et travaux techniques 25.500,00 2 2 7 70 Travaux réalisés pour des conseils juridiques 25.000,00 2 3 Indemnités pour services 15.000,00 2 3 1 Déplacements 15.000,00 2 3 1 00 Déplacements et voyages de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.000,00 3 Dépenses financières 400,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 400,00 3 4 9 Autres dépenses financières 400,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 400,00 6 Investissements réels 33.480,00 6 0 Investissements nouveaux 33.480,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 20.000,00 6 0 3 20 Installations électriques 20.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier 7.500,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 2.500,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.480,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 3.480,00 TOTAL PROJET 374.430,13 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 220.950,13 4 0 Du Conseil général 220.950,13 4 0 0 Du Conseil général 220.950,13 4 0 0 0 Du Conseil général 220.950,13 7 Transferts en capital 33.480,00 7 0 Du Conseil général 33.480,00 7 0 0 Du Conseil général 33.480,00 7 0 0 0 Du Conseil général 33.480,00 8 Actifs financiers 120.000,00 8 0 Excédents de trésorerie 120.000,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 120.000,00 8 7 0 0 Excédents de trésorerie 120.000,00 TOTAL BUDGET DES RECETTES 374.430,13 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2019 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 623.798,00 1 0 Dépenses de rémunération 230.400,00 1 0 0 Dépenses de rémunération 230.400,00 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 230.400,00 1 1 Personnel permanent 267.165,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 267.165,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 250.100,00 1 1 0 10 Triennats 16.450,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 615,00 1 3 Personnel temporaire 33.850,00 1 3 0 Rém. de base et autres rémunérations personnel temporaire 33.850,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 33.850,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 92.383,00 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 82.383,00 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 35.712,00 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 41.424,00 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 5.247,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 10.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 8.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 2.000,00 2 Consommation de biens courants et services 484.466,00 2 0 Loyers 960,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 945,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 945,00 2 1 Réparation, maintenance et entretien 9.675,00 2 1 2 Réparation et entretien.
Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et entretien.
Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, install. et équip. 3.140,00 2 1 3 00 Répar. et entretien.
Machines, install. et équip. 3.140,00 2 1 5 Réparation et entretien.
Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et entretien.
Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 400,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 400,00 2 1 9 Réparation et entretien.
Autres immobilisations corporelles 5.335,00 2 1 9 00 Réparation et entretien.
Autres immobilisations corporelles 5.335,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 467.631,00 2 2 0 Matériel de bureau 5.580,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 2.200,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 700,00 2 2 0 20 Presse et revues 580,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.200,00 2 2 1 Fournitures 3.665,00 2 2 1 00 Énergie électrique 2.650,00 2 2 1 10 Eau 55,00 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 550,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 60,00 2 2 1 80 Produits d'entretien 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 200,00 2 2 2 Communications 5.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.420,00 2 2 4 00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 1.420,00 2 2 6 Autres services 1.650,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 1.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 450.016,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 5.381,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 535,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 10.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 1.600,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 432.500,00 2 3 Indemnités pour services 6.200,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 4.100,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 4.100,00 2 3 1 Déplacements 2.100,00 2 3 1 00 Déplacements et voyages du personnel 2.100,00 3 Dépenses financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres dépenses financières 150,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 100,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.400,00 6 Investissements réels 10.900,00 6 0 Investissements nouveaux 5.400,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 4.000,00 6 0 5 00 Mobilier 4.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 900,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 900,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de remplacement 4.000,00 6 1 5 Mobilier et ustensiles 1.000,00 6 1 5 00 Remplacement et amélioration du mobilier 500,00 6 1 5 20 Équipements pour les processus d'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 6 1 6 10 Remplacement et amélioration d'équipements informatiques 3.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.500,00 Total budget des dépenses 1.121.714,00 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 914.064,00 4 0 Du Conseil général 914.064,00 4 0 0 Du Conseil général 914.064,00 4 0 0 00 Du Conseil général 914.064,00 5 Recettes patrimoniales 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts en capital 10.900,00 7 0 Du Conseil général 10.900,00 7 0 0 Du Conseil général 10.900,00 7 0 0 00 Du Conseil général 10.900,00 8 Actifs financiers 196.750,00 8 7 Excédents de trésorerie 196.750,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 196.750,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 196.750,00 Total budget des recettes 1.121.714,00 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2019 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 300.861,60 10 Dépenses de rémunération 167.862,18 100 Dépenses de rémunération 167.862,18 100.00 Dépenses de gratification 167.862,18 12 Personnel contractuel 89.542,24 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 89.542,24 120.00 Salaire de base personnel contractuel 81.609,64 120.10 Triennats 7.932,60 16 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 43.457,18 160 Cotisations sécurité sociale 39.897,68 160.00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 26.018,63 160.10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 13.879,05 163 Dépenses sociales du personnel 3.559,50 163.00 Formation et perfectionnement du personnel 2.034,00 163.01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.525,50 2 Consommation de biens courants et services 112.648,69 20 Loyers 3.290,66 202 Loyer bâtiments et autres constructions 200,00 202.00 Loyer bâtiments et autres constructions 200,00 206 Loyer d'équipements informatiques 3.090,66 206.00 Loyer d'équipements informatiques 3.090,66 21 Réparation, maintenance et entretien 6.608,97 213 Répar. et entretien machines, install. et équip. 3.090,66 213.00 Répar. et entretien.
Machines, install. et équip. 3.090,66 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.500,00 216.00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 3.500,00 217 Réparation et entretien biens destinés à l'utilis. 18,31 217.00 Réparation et entretien biens destinés à l'utilis. 18,31 22 Matériel, fournitures et autres 102.240,56 220 Matériel de bureau 4.800,00 220.00 Matériel de bureau ordinaire 2.000,00 220.01 Impression de documents 500,00 220.10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 220.20 Presse et revues 800,00 220.30 Livres et autres publications 500,00 220.40 Matériel informatique 500,00 221 Fournitures 2.294,92 221.00 Énergie électrique 927,20 221.10 Eau 25,43 221.20 Carburants pour véhicules 274,59 221.30 Combustibles de chauffage 200,00 221.50 Produits alimentaires 515,11 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 101,30 221.80 Produits d'entretien 150,00 221.90 Autres fournitures 101,30 222 Communications 3.050,00 222.00 Services téléphoniques 3.000,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 50,00 223 Transport 500,00 223.10 Coursiers 500,00 224 Primes d'assurance 2.550,00 224.00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 2.200,00 224.20 Primes d'assurance.
Véhicules et engins 350,00 225 Impôts et taxes 100,00 225.20 Impôts et taxes de l'État 100,00 226 Autres services 25.806,33 226.10 Frais protocolaires et de représentation 2.800,00 226.21 Traductions et corrections 2.000,00 226.60 Réunions, conférences et stages 11.085,30 226.70 Publicité et propagande 9.921,03 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 63.139,31 227.00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 2.000,00 227.10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 203,40 227.30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 12.500,00 227.40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 3.559,50 227.60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 14.000,00 227.70 Travaux réalisés pour des conseils juridiques 29.876,41 227.90 Autres travaux à l'extérieur 1.000,00 23 Indemnités pour services 508,50 231 Déplacements 508,50 231.00 Déplacements et voyages du personnel 508,50 3 Dépenses financières 250,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 349 Autres dépenses financières 250,00 349.00 Autres dépenses financières 250,00 4 Transferts courants 700,00 49 À l'extérieur 700,00 492 À l'extérieur 700,00 492.00 À l'extérieur 700,00 6 Investissements réels 6.200,00 60 Investissements nouveaux 6.200,00 603 Machines, installations et équipements 500,00 603.20 Installations électriques 500,00 605 Mobilier et ustensiles 4.500,00 605.10 Équipements de bureau 4.500,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.200,00 606.10 Équipements pour le traitement de l'information 1.200,00 Total projet budget des dépenses 2019 420.660,30 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 247.411,18 40 Du Conseil général 247.411,18 400 Du Conseil général 247.411,18 400.00 Du Conseil général 247.411,18 7 Transferts en capital 5.000,00 70 Du Conseil général 5.000,00 700 Du Conseil général 5.000,00 700.00 Du Conseil général 5.000,00 8 Actifs financiers 168.249,12 80 Excédents de trésorerie 168.249,12 870 Excédents de trésorerie 168.249,12 870.00 Excédents de trésorerie 168.249,12 Total projet budget des recettes 2019 420.660,30 Projet de budget de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) pour 2019 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 71.003,75 1 0 Hauts responsables, personnel à relation spéciale et autre personnel 32.179,91 1 0 0 Rémunérations des hauts responsables, pers. à relation spéciale et autre personnel 32.179,91 1 0 0 10 Personnel à relation spéciale 32.179,91 1 4 Autre personnel 25.200,21 1 4 0 Autre personnel 25.200,21 1 4 0 0 Contrats administratifs 25.200,21 1 6 Cotisations de prestations et dépenses sociales à la charge de l'employeur 13.623,62 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 12.623,62 1 6 0 5 Cotisations de sécurité sociale, personnel à relation spéciale 7.079,58 1 6 0 90 Cotisations de sécurité sociale, autre personnel 5.544,04 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 1.000,00 1 6 3 0 Formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 2 Consommation de biens courants et services 83.439,87 2 0 Loyers 1.902,24 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 2 0 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 5 Loyer de mobilier et effets 164,16 2 0 5 0 Loyer de mobilier et effets 164,16 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.726,08 2 0 6 0 Loyer d'équipements informatiques 1.726,08 2 1 Réparation, maintenance et entretien 143,51 2 1 3 Réparation et entretien machines, installations et équipements 143,51 2 1 3 0 Réparation et entretien machines, installations et équipements 143,51 2 2 Matériel, fournitures et autres 75.394,12 2 2 0 Matériel de bureau 2.500,00 2 2 0 0 Matériel de bureau ordinaire 200,00 2 2 0 1 Impression de documents 1.500,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 300,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 200,00 2 2 0 40 Matériel informatique 300,00 2 2 1 Fournitures 277,18 2 2 1 0 énergie électrique 239,24 2 2 1 10 Eau 4,46 2 2 1 30 combustible de chauffage 33,48 2 2 2 Communications 1.266,10 2 2 2 0 Services téléphoniques 1.166,10 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 100,00 2 2 3 Transport 100,00 2 2 3 10 Coursiers 100,00 2 2 4 Primes d'assurance 131,08 2 2 4 0 Primes d'assurance respons.
Civile 131,08 2 2 6 Autres services 16.226,95 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 4.226,95 2 2 6 21 Traductions et corrections 4.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 8.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 54.892,81 2 2 7 0 Travail réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 920,53 2 2 7 10 Travaux réalisés par des entreprises de sécurité 47,96 2 2 7 60 Travaux réalisés par des entreprises.
Études et travaux techniques 53.924,32 2 3 Indemnité pour services 6.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 2.000,00 2 3 0 15 Remboursement d'indemnités journalières au personnel à relation spéciale 1.000,00 2 3 0 20 Remboursement d'indemnités journalières Agent de l'administration à caractère temporaire 1.000,00 2 3 1 Déplacements 4.000,00 2 3 1 0 Déplacements et voyages du personnel 4.000,00 3 Dépenses financières 600,00 3 4 De dépôts, finances et autres 600,00 3 4 9 Autres dépenses financières 600,00 3 4 9 0 Autres dépenses financières 600,00 6 Investissements réels 3.150,00 6 0 Investissements nouveaux 1.650,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 650,00 6 0 5 0 Mobilier 300,00 6 0 5 10 Équipement de bureau 350,00 6 0 6 Équipement pour le traitement de l'information 1.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.000,00 6 4 Immobilisations Incorporelles 1.500,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 50 Applications Informatiques 1.500,00 TOTAL PROJET 158.193,62 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 155.043,62 4 0 du Conseil général 155.043,62 4 0 0 du Conseil général 153.043,62 4 0 0 0 du Conseil général 153.043,62 4 0 1 Autres organismes 2.000,00 4 0 1 0 Projet INQAAHE 2.000,00 7 Transferts en capital 3.150,00 7 0 du Conseil général 3.150,00 7 0 0 du Conseil général 3.150,00 7 0 0 0 du Conseil général 3.150,00 TOTAL PROJET 158.193,62 Art. 14 Contrats.pdf Art. 14 Fonds passation des marchés.pdf Art. 15 Contrats Fonds passation des marchés.pdf Art. 15 Fonds passation des marchés.pdf Classification administrative.pdf