Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Prorogation budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Prorogation budgétaire
Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas la même rubrique que le budget pour 2017, le ministère chargé des finances doit déterminer la rubrique budgétaire à laquelle la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.
Art. 28 de la Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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